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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201063
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
Source officielleciv2
61372511cd5801467741ab69
12 juin 2007
12 juin 2007
jugement déféré a été rendu dans une instance où Mme X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie l'affiliant au régime de la couverture maladie universelle ; que dès lors, la demande
Source officiellePCP JCP requêtes
661436143bbdffcd9171a7f7
4 avril 2024
4 avril 2024
La demanderesse réitère les termes de sa demande initiale. Le Tribunal soulève d’office l’irrecevabilité de la demande qui n’est pas chiffrée.
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c7f7
13 mars 2001
13 mars 2001
la Chambre sociale, que le fait qu'une demande conduise le juge à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un texte ne suffit pas à donner à la demande un caractère indéterminé
Source officiellesoc
61372090cd580146773ebb16
30 juin 1982
30 juin 1982
D'ASSURANCES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE COMPLEMENT DE COUVERTURE SOCIALE AU BENEFICE DE CERTAINS SALARIES, ET LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD POUVANT ETRE DUES N'ETANT PAS DEFINITIVEMENT FIXE, LA DEMANDE
Source officiellesoc
61372493cd580146774169f8
14 juin 2005
14 juin 2005
Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que si les chefs de demandes ne dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des
Source officielleciv3
607941069ba5988459c4000d
8 mars 1972
8 mars 1972
NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI UNE DEMANDE
Source officielleciv3
607943329ba5988459c41794
16 juillet 1974
16 juillet 1974
ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVIIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI LA DEMANDE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02298
18 novembre 2009
18 novembre 2009
d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue en dehors de tout litige électoral sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en suit que la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02298
23 novembre 2011
23 novembre 2011
percevait de son employeur une rémunération méconnaissant les prescriptions légales en matière de SMIC en sorte que la correction de son salaire devait être ordonnée pour l'avenir ; Qu'une telle demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02449
23 novembre 2011
23 novembre 2011
en dernier ressort par le conseil de prud'hommes, a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que cette demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00800
29 avril 2009
29 avril 2009
d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue en dehors de tout litige électoral sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en suit que la demande
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d79
10 février 2000
10 février 2000
d'assurance maladie lui réclamant le remboursement de certaines sommes, correspondant à des consultations cotées C 2 et refusant de l'admettre dans le secteur à honoraires différents ; que, dès lors, la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01718
12 septembre 2007
12 septembre 2007
dernier ressort ; Attendu que par jugement rendu en dernier ressort le 26 juin 2006 par le tribunal d'instance du douzième arrondissement de Paris, cette juridiction a déclaré irrecevables les demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00334
13 février 2008
13 février 2008
d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprise de dimension communautaire ; que le texte ne précisant pas que le tribunal statue en dernier ressort, et la demande
Source officiellesoc
613721b3cd580146773f6457
2 avril 1992
2 avril 1992
A... contestait la date de consolidation de son état à la suite d'une rechute imputable à un accident du travail ; que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01569
24 septembre 2013
24 septembre 2013
d'annulation de la désignation; que le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés et débouté ces dernières de leurs demandes ; Attendu qu'aux termes
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fed
18 juin 2003
18 juin 2003
ressort ; Attendu que le syndicat CFDT s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 7 février 2002 du tribunal d'instance d'Antony, qualifié en dernier ressort, qui l'a débouté de sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00345
13 février 2008
13 février 2008
Attendu que la société Hawker Enersys s'est pourvue en cassation contre un jugement en date du 10 juillet 2007 du tribunal d'instance d'Arras, qualifié en premier ressort, l'ayant débouté de sa demande
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ece4f
16 février 1987
16 février 1987
X... contre un jugement rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Tuyaux Bonna, l'arrêt attaqué a énoncé que si le montant de la demande du salarié était inférieur au taux de compétence
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