certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense Article R. 2335-8 9 mois Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

La durée de détention des parts ou des actions reçues lors de la scission est décomptée à partir de la date d'acquisition des parts ou actions de l'entité scindée.

Article Annexe

—

Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 19-2 Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture. Article D. 594-6 (IV).

LEGIARTI000031143608

—

Stockage Les détenteurs des animaux observent les obligations en matière de conditions de stockage : détention dans un meuble et/ ou local accessible aux seuls responsables des soins et dans le respect des températures préconisées.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Droit des sociétés et régime fiscal applicable aux prises de participations et à la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou groupements.

Article Annexe 13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 14

Code de la santé publique

Détention de sources de rayonnements ionisants : garde temporaire ou définitive de sources de rayonnements ionisants à quelque fin que ce soit, y compris l'entreposage et le stockage, à l'exception de la garde de sites pollués par des substances radioactives

Article Annexe

—

oui/ non. 1-E. 4 Informations concernant les animaux : -le nombre d'animaux déplacés ; -le type d'animaux (porcelets 8 kg, porcelets 25 kg, porcs charcutiers, reproducteurs, réformes, morts transport). 1-E. 5 Informations concernant le lieu de détention

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

Les charges financières nettes mentionnées au premier alinéa du présent 3 s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire

Article 3

—

-Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, s'ils sont inscrits sur

Article 2

—

collectivité territoriale de Corse, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 20 453 223 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention

Article 2

—

Seuls sont admis à ces séances les candidats ayant déclaré être atteints d'une des affections des classes V et VI définies par l'arrêté du 28 mars 2022 ; 6° Des sessions spécialisées sont organisées sur leur lieu de détention pour les candidats détenus

Article Annexe 1

—

Le local technique (LT) accueillant le répartiteur général informatique (RGI) sera implanté dans la zone commune hors détention. Les LT servant au sous-répartiteur (SR) pourront être implantés dans la zone de soins.

LEGIARTI000045153732

—

Article 9 Contrôle douanier Les installations (oléoduc et dépôts) constituent des entrepôts fiscaux de stockage au sens de la réglementation douanière permettant la détention d'hydrocarbures en suspension de taxes.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

guerre, le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation et le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées par les militaires et assimilés dans certains camps ou lieux de détention

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51

Code de la sécurité intérieure

leurs éléments des catégories C peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Article Annexe

—

Chapitre 5 La suspension et la fin de mesure Article 23 La suspension de la mesure de rétention La rétention de sûreté est suspendue par toute détention survenue au cours de son exécution.

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Code de la sécurité intérieure

leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Article Annexe I

—

Toutefois, sont autorisés : - à l'occasion d'un tir public effectué selon les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

Article Annexe 5

—

La détention et l'utilisation d'un constat amiable ne sont pas obligatoires mais elles sont fortement recommandées. Le constat amiable est de format européen et peut être utilisé dans tous les pays de l'Union.

LEGIARTI000024751074

—

Le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue en outre une présomption de l'existence du contrôle.

Page 85 · 1 709 résultats

← Précédent Suivant →