nom du père ou de la mère.

mensuelles proratisées, prime d'ancienneté et éventuellement la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ; la DRH produit un tableau en deux colonnes des différents éléments de la rémunération

Surtout, si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

Par jugement de départage en date du 16 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Quimper, a: - Déclaré l'action non prescrite, - Débouté M.

loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par lettre en date du 8 avril 2004, Monsieur X... a informé son employeur que, compte tenu du non-respect de son contrat de travail et de l'attitude discriminatoire à son encontre, il ne lui était plus

Y... ne démontre pas que cette présomption soit en l'espèce infondée ; que la différence de rémunération entre M. Z... et M.

à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

___ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° D 17-10.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'accord retient comme critère de non-discrimination l'augmentation des rémunérations et non le niveau de celles-ci, la rémunération des représentants syndicaux ne devant pas augmenter moins que celle

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée.

ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours / Seul le bordereau de titres de recettes est signé

La fin de non-recevoir invoquée, qui procède au surplus d'une confusion entre exception d'incompétence et fin de non-recevoir, sera écartée et les demandes de Monsieur [V] déclarées recevables.

dont l’objet d’une modulation entre le montant individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe

dans les deux sociétés et que cette différence confirmait qu'il s'agissait de deux personnes morales différentes avec leurs règles propres, de sorte qu'il devait en être conclu que leurs salariés constituaient

La Cour recherche donc si l’absence de décision individuelle d’éloignement a pu être justifiée par le comportement des requérants eux-mêmes.

A difference of treatment is, however, discriminatory if it has no objective and reasonable justification; in other words, if it does not pursue a legitimate aim or if there is not a reasonable relationship

Lorsqu’une requête introduite devant la Cour en vertu de l’article   33 renferme différents types de griefs visant des buts différents, chaque grief doit être examiné séparément afin de déterminer