Exposant que Monsieur X... s'était rendu coupable de réticences dolosives lors de la cession en lui cachant à la fois la grave mésentente entre les associés, la situation fiscale compromettante de la société

constitutives de dol et engagent la responsabilité de l'Etat ; - le tableau a fait l'objet d'une rétention de la part de la conservatrice du musée ; - le nom de son auteur a été volontairement dissimulé

.. de ce que la marge de 1 500 000 USD en vigueur pour toutes les opérations en cours, se trouvait déjà totalement absorbée par des pertes avoisinant près de 4 000 000 USD, ceci, à seules fins de dissimuler

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé. M.

Elle ajoute que l'information volontairement dissimulée par les vendeurs constitue en l'espèce un dol, dès lors que l'information aurait été déterminante dans son choix d'acheter ou non le bien.

Or un faisceau d'indices corrobore la thèse de Mme [S] sur une dissimulation intentionnelle d'un état avancé de dégradation de la charpente.

produire les pièces en cause, la cour d'appel a violé les articles 138 et 595 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude suppose que la partie au profit de laquelle la décision a été rendue ait dissimulé

des premières conclusions des appelants ne sollicitaient pas la nullité du protocole transactionnel et l'inopposabilité du rapport d'expertise mais se bornaient à demander de dire et juger que la dissimulation

infiltrations d'air et parasites de la baie vitrée et d'eau, ainsi que de la dégradation consécutive du parquet dans le séjour pour la période du 22 décembre 2007 au 22 décembre 2011, résultant de la dissimulation

Il a ensuite rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige et considéré que M. et Mme [A] échouaient à démontrer les man'uvres dolosives qu'ils invoquaient

En réponse au dol invoqué, elle souligne que Mme [P] ne rapporte pas la preuve lui incombant de manoeuvres dolosives au moment de la conclusion du contrat et expose que les termes de leur accord étaient

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le contractant qui agit en réparation du préjudice causé par une réticence dolosive peut exclusivement, s'il ne demande pas la nullité du contrat

Constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie'.

second lieu qu'il n'a pas manqué à ses obligations contractuelles puisque le contrat est nul en raison de son erreur sur les caractéristiques substantielles de son engagement ainsi que des manoeuvres dolosives

La réticence dolosive est également constitutive d'un dol.

la charge de ses éventuels dépens Et, statuant à nouveau, - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes - annuler la rupture conventionnelle consentie le 18 mars 2019 pour pratique dolosive

à titre subsidiaire - constater la défaillance de M et Mme M... dans l'administration de la preuve ; - dire qu'aucune faute ne peut lui être imputée ; - juger qu'aucune manoeuvre dolosive

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.