Monsieur X , X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Elle exposait que le cabinet [C] qui lui avait conseillé de souscrire un contrat auprès de la société SOLLY AZAR, courtier de la compagnie L'EQUITE, avait commis une faute en remettant un dossier incomplet

éléments de polémique électorale.

commercialisés, tout en constatant que la facture acquittée et le constat d'huissier faisaient état de la vente d'un test de grossesse, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences

un crédit immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation le prêt immobilier que les parties ont soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, en considération de

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

les conséquences de sa propre négligence ; que Mme [D] répond que le courtier a commis un dol caractérisé en dissimulant volontairement l'élément fondamental du contrat Luxavenir à savoir son coût qui

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

X... a été licencié le 9 mars 2001 ; qu'il a saisi le 4 juin 2002 le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (France) d'une action dirigée contre la société Laboratoires Glaxosmithkline, qui vient

[M] de sa demande, à relever que les attestations produites par ce dernier ne permettaient pas de constater l'existence de propos à connotation racistes, sans répondre à ce moyen sérieux des écritures

[A] [Q], courtier des époux [Y]. Les pièces dont la communication est sollicitée doivent constituer des éléments de preuve nécessaires et utiles à la résolution du litige.

Raybaud, conseiller rapporteur, M.

Le conseil de [J] [O] soutient qu'il est placé en rétention depuis le 27 juillet 2022.

ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09440 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU6H Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil

Selon l'article L213-4-4 de ce même code «le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04429 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSB3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2022 -Conseil

Il soutient qu’un élément médical nouveau, postérieur à la décision attaquée, mis en évidence par une imagerie médicale de son genou droit, a constaté l’existence de lésions qui nécessitent des soins médicaux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001, présentée par M. Jean-Marie K... domicilié ... et M.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, une requête rectificative et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juillet, 28 juillet et 5 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil