permanents à temps complet, et notamment un emploi de " responsable des travaux de bâtiment " devant être occupé par un fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint du cadre d'emplois " application " dans

dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ; / 5° De cumuler un emploi

), Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'omission de ces mentions obligatoires fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe l'employeur conteste cette présomption

permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service : " Dans l'hypothèse où les premières constatations de l'accident de service ne laissent aucun doute

les dispositions précitées de l'article 44 : "Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi

embauchée à temps partiel ni pour les périodes intercalaires ; ALORS QU'à défaut de contrat de travail à temps partiel écrit, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; / () / 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois

tenu de la nature de leur emploi d'enquêteur, il devaient bénéficier du salaire minimum de la catégorie « employé administratif 1 » des accords collectifs d'entreprise pour les salariés « permanents »

un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement

de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter certaines mentions, à défaut desquelles le contrat de travail est présumé être à temps complet, l'employeur ne pouvant renverser cette

À la date de cessation de ses fonctions, elle occupait un emploi à temps non complet, fixé à 30 heures hebdomadaires, au sein du service de soins de suite et de réadaptation.

du temps ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que Mme Y... était mise en mesure par son employeur de prévoir son emploi du temps et qu'en dépit de l'omission initiale relative à la répartition

I... a été engagé par la société Zara Home à compter du 30 avril 2013 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeur caissier. 2.

moyenne est inférieure à ce seuil ; / 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure

En l’espèce, l’arrêté du 28 décembre 2023 vise l’article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps

est à temps complet, l'employeur peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, en particulier s'ils travaillent en même temps pour un autre employeur ; qu'en affirmant que Monsieur

n'était pas, vis à vis de la commune, dans une position statutaire et réglementaire et ne relevait pas des dispositions du titre 1er du livre IV du code des communes relatives aux agents nommés dans des emplois

En l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat qui a lié les parties est présumé conclu pour en horaire à temps complet.

effectif et conforme au statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir

communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois