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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372272cd580146773fd206

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

contrat ; que, par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération, salaires, indemnités envisagés au moment du règlement de compte ; qu'enfin

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ENGINS SEGOR

SIREN 410161012Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D' ASSISTANCE A LA REALISATION ET LA GESTION D' ENGINS DE LEVAGE

SIREN 494109309Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

05/07/2026

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Procédures collectives

LOCATION ENGINS TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS

SIREN 917959942Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou prise en la personne de Me Laurent Hirou Cs \61053 8 rue Labourdonnais 97404 Saint-Denis Cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publica

02/07/2026

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Dépôts des comptes

WN ENGINS & AUTOS

SIREN 983779083Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

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Dépôts des comptes

KÄSSBOHRER ENGINS AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

SIREN 607020898Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

12/06/2026

Voir →

CC

civ1

6137227dcd580146773fd9ed

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

versement de l'indemnité la défaillance de la condition donc l'irrecevabilité de l'action ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors que, enfin

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f54a9

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

alors, d'autre part, que la caducité n'est invoquée à aucun moment par les parties et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc débouter Mme X... en raison de la caducité de son action ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f5623

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

, de troisième part, le juge du fond ne pouvait justifier sa décision en prétextant que le licenciement avait pour conséquence d'entraîner une absence encore plus importante de la salariée ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5686

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

part, les juges du secon egré auraient dénaturé les articles 2 et 5 du protocole en affirmant qu'il ressortait de l'ensemble de ses stipulations qu'il ne s'imposait qu'à ses signataires ; alors que, enfin

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5ba6

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

connaissance approfondie des chevaux, avait d'abord omis de prêter attention aux chevaux en manipulant son magnétophone, ensuite laissé ouverte la clôture souple séparant les deux parties de la parcelle, enfin

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d2f

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

lesquelles il s'appuyait pour décider que les faits reprochés n'avaient aucun caractère de gravité, le conseil de prud'hommes a statué par contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d95

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

d'interpréter le document litigieux, a estimé qu'il constituait une déclaration d'intention et non un protocole définitif ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin

Source officielle
CC

civ1

613721abcd580146773f5dbf

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

d'autre part, auraient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si la mention manuscrite comportait l'indication en toutes lettres et en chiffres de l'obligation garantie ; alors enfin

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407472

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

même code, une indemnité en réparation du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin

Source officielle
CC

civ1

être retenuc/Mme B

61372342cd580146774077a3

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

que le prêt notarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que d'autre part, l'aveu ne portant pas sur des points de fait ne pouvait être retenu contre Mme B..., alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

61372342cd580146774077c7

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

procédure civile, alors qu'en outre, en considérant qu'il ne démontrait pas avoir été tenu dans l'ignorance de l'identité du vendeur du tableau, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fde

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

responsabilité; qu'en l'espèce, le vendeur-livreur avait connaissance du fonctionnement défectueux de la jauge et qu'il lui appartenait d'adapter sa livraison aux circonstances particulières; et alors que, enfin

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403037

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X... avec effet immédiat, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401072

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

, que l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 avait été respecté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et de l'article 1108 du Code civil; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401330

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

statuant ainsi par un motif inopérant, et, deuxièmement, sans relever aucun élément comptable ou bancaire permettant d'en accréditer l'emploi prétendu à des dépenses courantes de la communauté; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401359

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

pouvait constituer la cause de la rupture du contrat et qu'il constituait une insuffisance dans la gestion rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis; alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402490

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

ensuite au prix d'une dénaturation des documents produits; qu'il n'est pas établi que les documents sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision sur la compétence aient été régulièrement produits; enfin

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402612

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

la caution avait pris son engagement et le moment où elle aurait dû être informée; que, d'autre part, les reports d'échéance des crédits documentaires, ne pouvaient porter préjudice à la caution; qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

613722e1cd58014677402acb

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Z... d'établir l'absence d'une donation déguisée, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

Source officielle