AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372272cd580146773fd206
10 mai 1995
10 mai 1995
contrat ; que, par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération, salaires, indemnités envisagés au moment du règlement de compte ; qu'enfin
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ENGINS SEGOR
09/07/2026
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SOCIETE D' ASSISTANCE A LA REALISATION ET LA GESTION D' ENGINS DE LEVAGE
05/07/2026
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LOCATION ENGINS TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou prise en la personne de Me Laurent Hirou Cs \61053 8 rue Labourdonnais 97404 Saint-Denis Cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publica
02/07/2026
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12/06/2026
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civ1
6137227dcd580146773fd9ed
17 octobre 1995
17 octobre 1995
versement de l'indemnité la défaillance de la condition donc l'irrecevabilité de l'action ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors que, enfin
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