dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 2009), que les époux Y..., propriétaires d'une maison construite en 1974, ont souscrit

que l'arrêté litigieux porte un préjudice grave et immédiat à sa situation financière et menace sa pérennité ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre

G... a souscrit le 23 décembre 2011 quatre emprunts immobiliers auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU(la CRCAM) pour un montant total de 210.693,00 euros.

[O] a souscrit un engagement de non-concurrence pendant une durée de quatre ans, lui interdisant de : «a) entreprendre, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes

qu'en s'abstenant de prendre en compte l'impact de cette demande formulée par un maître de l'ouvrage, parfaitement informé du risque inondation et des normes à respecter, sur les prestations d'un entrepreneur

société MDR), qui a sous-traité l'intégralité des travaux à la société SPIE Tondella, aux droits de laquelle se trouve la société SPIE Batignolles Sud-Est (la société SPIE) ; que la société MDR a souscrit

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SON INTERVENTION DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE L'ETAT ET LES ENTREPRENEURS

Sur le fond, elle soutient que chacune des danseuses intervenant auprès de son établissement a librement choisi d'exercer son activité en qualité d'auto-entrepreneur, en totale indépendance, ce qui élimine

[Y] [N] a exercé une activité de travaux de menuiserie extérieure-plâtrerie en qualité d'entrepreneur individuel.

la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la CAMBTP), a réalisé des travaux de rénovation des façades de l'immeuble du syndicat des copropriétaires Résidence Le Manet qui a souscrit

par le Tribunal de Commerce de Créteil dans le litige l'opposant, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à la société CAQUEUX, représentée par son liquidateur, Me X..., sous-traitant de la SRTP, entrepreneur

Mme [P] soutient que l'abus prévu par la loi du 16 juillet 1971 ne peut être invoqué que par l'entrepreneur et qu'elle n'a de toutes façons commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité.

En sa qualité d'entrepreneur, il a perçu directement les fonds débloqués par la banque afin de démarrer les travaux de construction. Il vous est reproché les faits suivants : ?

est le mandataire, assure envers l'assuré un devoir de renseignement et de conseil, qui comprend celui d'informer l'assuré dès l'origine sur les limites des garanties résultant du contrat qu'il a souscrit

1987 la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, pour décider que les garanties à première demande n'étaient pas caduques, l'arrêt constate "qu'aux termes des engagements souscrits

La réception sans réserve a donc purgé l'entrepreneur de toute responsabilité s’agissant de ces désordres.

d'entreprise, quand la règle de l'accessoire ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du code de commerce ; 3°/ que le contrat de transport conclu par l'entrepreneur

Cette société a souscrit l'assurance de responsabilité décennale obligatoire auprès de la SA CAMCA assurance ; Le constructeur a sous-traité le lot gros oeuvre à la SARL FCF Maçonnerie ; Les époux

[N] la résolution du contrat souscrit. Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2020, M. et Mme [T] ont fait assigner M.

A cette fin, ils ont confié à monsieur [F] [M] (exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne GT RENOV) des travaux de maçonnerie, plâtrerie, peinture et pose de parquet flottant, à la