l'avait ainsi privé de la possibilité d'obtenir, à cette date, le service d'une telle pension, il a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'indemnisation ; Attendu que pour rejeter l'exception

[Z] [I] ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire, au motif qu'ils n'auraient pas la qualité de commerçants.

[J] et Mme [L], de [P] et [H] [J] et de Mme [A] ; "aux motifs propres que, sur l'exception d'incompétence, les consorts [J]-[L] rappellent en premier lieu les dispositions du premier

du code de procédure civile, que l'exception soulevée était une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale dès lors que la demande relevait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale

Toutefois, s'agissant de l'exception d'incompétence, la société MMA ne la soutient plus.

d'incompétence'territoriale et matérielle'; Que le conseil de prud'hommes'a rejeté l'exception d'incompétence territoriale et dit n'y avoir lieu à référé sur l'incompétence matérielle'; Que les

, ainsi que la Banque centrale populaire du Maroc (BCPM) et la Barclay's bank pour qu'il soit fait défense à cette dernière de payer ; que la société MARTCO et la BCPM ont soulevé, d'une part, une exception

du juge saisi, et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ; qu'en constatant en l'espèce que « l'exception d'incompétence

KG en son exception d'incompétence territoriale, l'a dit bien fondée y a fait droit et en conséquence s'est déclaré incompétent au profit des juridictions allemandes.D'autre part, et pour l'essentiel,

Sur l'exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire d'Alès Il convient de prendre acte que la commune de [Localité 4] se désiste de cette demande. 2.

comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du 23 juillet 2015 que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt avait, dans ses motifs, rejeté l'exception

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Devant le juge des référés, la société ENEDIS a soulevé l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes reconventionnelles de MM.

Considérant ce qui suit : Sur l'exception d'incompétence : 1.

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée son exception d'incompétence, de dire que le juge aux affaires familiales était compétent pour connaître de la requête de Mme [K] en délivrance d'une ordonnance

Il convient en conséquence de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par M. [K] [H] et de se déclarer compétent pour connaître des prétentions de la SARL BE3F.

AG ; Déclaré mal-fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit suisse JET AVIATION AG ; Déclaré le tribunal judiciaire de Mulhouse, en sa chambre commerciale, compétent ; Ordonné

Elle demande à la cour : - à titre préalable, de dire la SIEMP et la Ville de [Localité 28] irrecevables en leur exception d'incompétence au profit du juge de l'expropriation, à défaut, de les en débouter

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces et dossiers, Monsieur [M] [X] soulève l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE au profit