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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01179_20221010
10 octobre 2022
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01126
6 août 2025
Sottet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Gillis, conseiller rapporteur, M.
3ème Chambre
DTA_2101798_20221122
22 novembre 2022
Un mémoire présenté par la société SPIE Facilities, enregistré le 31 janvier 2022, n'a pas été communiqué.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019
9 janvier 2019
Il estime que la société a commis une faute lui causant un préjudice constitué par la perte de chance d'atteindre les objectifs et de percevoir sa prime.
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ae
18 septembre 2007
Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur EMMANUELLI, Président de Chambre Mme PIAZZA, Conseiller, suppléant en remplacement
Chambre 1-11 référés
64a65fc5bbd03a05db9650e7
3 juillet 2023
mi-temps, l'employeur a finalisé un recrutement à temps plein en vue du remplacement d'un des gardiens absent et est en recherche d'un remplacement pour le troisième poste afin d'éviter un intérim sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589
10 avril 2019
En conséquence, nous sommes dans l'impérieuse nécessité de procéder à votre remplacement définitif par l'embauche d'un nouveau collaborateur.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200604_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - les travaux réalisés sur les ascenseurs tenant au remplacement des motoréducteurs, au remplacement de l'éclairage, à l'habillage de la cabine, à l'installation d'une machine à
SECTION
CETAT:CETATEXT000007717178
11 juillet 1988
par suite, la circonstance que l'arrêté attaqué du maire de Fréjus ne figure pas au nombre des décisions que la loi du 2 mars 1982 a soumises à l'obligation de transmission, est sans incidence sur la faculté
10ème chambre
DTA_2000749_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - elle remplit les conditions, posées par les articles R.* 211-1 et R.* 211-2 du livre des procédures fiscales, d'un dégrèvement d'office ; - au titre des années 1999 et 2000,
1ère ch. civile
6347ac7f29ffd2adfff4f4d1
12 octobre 2022
Sa seule prétention tendant à remplacer Me [E] n'a pas vocation à pallier cette carence. Cette attitude fautive délibérée de M.
civ2
613724a6cd580146774173c6
10 novembre 2005
X... a commis une faute", sans s'expliquer davantage sur les conditions dans lesquelles M.
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201099
29 août 2019
, faute de stipulation contractuelle contraire ; qu'en affirmant, pour fixer à hauteur de 1 619 623,85 euros l'indemnité due par l'assureur à la société au titre du sinistre subi le 11 mars 2011 par son
Chambre Sécurité Sociale
696772c4cdc6046d473f29cf
13 janvier 2026
L'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et
613725d9cd58014677420fdb
15 octobre 2002
n'est pas démontré, ni même allégué, que Claude C... ait mené une politique de rentabilité au détriment de la sécurité ; que dès lors, la question qui se pose est de savoir si Claude C... a commis une faute
Chambre civile 1
697b4756cdc6046d4718812c
6 janvier 2026
commis près le tribunal judiciaire de Saint Brieuc chargé de veiller au contrôle des opérations de compte-liquidation-partage ; DIT qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452354.20230327
27 mars 2023
cette décision, de l'exécution, d'une part, des injonctions prononcées par l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nouméa tendant à ce que soit facilité
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302912_20231204
4 décembre 2023
ne démontre pas avoir engagé les démarches en vue d'obtenir un revenu de remplacement, qu'elle sera prochainement affectée en qualité de praticien associé dans un établissement de santé par le directeur
ECLI:FR:CCASS:2017:C210850
21 décembre 2017
l'assuré; Que l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que (( le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
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