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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01179_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01126

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Sottet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Gillis, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101798_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Un mémoire présenté par la société SPIE Facilities, enregistré le 31 janvier 2022, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Il estime que la société a commis une faute lui causant un préjudice constitué par la perte de chance d'atteindre les objectifs et de percevoir sa prime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ae

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur EMMANUELLI, Président de Chambre Mme PIAZZA, Conseiller, suppléant en remplacement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64a65fc5bbd03a05db9650e7

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

mi-temps, l'employeur a finalisé un recrutement à temps plein en vue du remplacement d'un des gardiens absent et est en recherche d'un remplacement pour le troisième poste afin d'éviter un intérim sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

En conséquence, nous sommes dans l'impérieuse nécessité de procéder à votre remplacement définitif par l'embauche d'un nouveau collaborateur.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2200604_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - les travaux réalisés sur les ascenseurs tenant au remplacement des motoréducteurs, au remplacement de l'éclairage, à l'habillage de la cabine, à l'installation d'une machine à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717178

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

par suite, la circonstance que l'arrêté attaqué du maire de Fréjus ne figure pas au nombre des décisions que la loi du 2 mars 1982 a soumises à l'obligation de transmission, est sans incidence sur la faculté

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000749_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que : - elle remplit les conditions, posées par les articles R.* 211-1 et R.* 211-2 du livre des procédures fiscales, d'un dégrèvement d'office ; - au titre des années 1999 et 2000,

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac7f29ffd2adfff4f4d1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sa seule prétention tendant à remplacer Me [E] n'a pas vocation à pallier cette carence. Cette attitude fautive délibérée de M.

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173c6

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X... a commis une faute", sans s'expliquer davantage sur les conditions dans lesquelles M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201099

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

, faute de stipulation contractuelle contraire ; qu'en affirmant, pour fixer à hauteur de 1 619 623,85 euros l'indemnité due par l'assureur à la société au titre du sinistre subi le 11 mars 2011 par son

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

696772c4cdc6046d473f29cf

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fdb

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

n'est pas démontré, ni même allégué, que Claude C... ait mené une politique de rentabilité au détriment de la sécurité ; que dès lors, la question qui se pose est de savoir si Claude C... a commis une faute

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

697b4756cdc6046d4718812c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

commis près le tribunal judiciaire de Saint Brieuc chargé de veiller au contrôle des opérations de compte-liquidation-partage ; DIT qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452354.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

cette décision, de l'exécution, d'une part, des injonctions prononcées par l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nouméa tendant à ce que soit facilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302912_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

ne démontre pas avoir engagé les démarches en vue d'obtenir un revenu de remplacement, qu'elle sera prochainement affectée en qualité de praticien associé dans un établissement de santé par le directeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210850

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

l'assuré; Que l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que (( le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Source officielle

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