exposé la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en effet, le fait que les ouvriers aient enlevé l'écrou qui fixait le panneau latéral gauche de la presse à l'insu

de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Pietra Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite

un faux punissable ; que celui-ci était en effet susceptible d'occasionner un préjudice à autrui, ne serait-ce qu'au préposé faussement mis en cause à son insu dont la signature a été usurpée, mais également

dans son envoi du 31 mars 2003 (annexe à la requête n° 7) que "dès la première proposition, il faut constater l'égalité des prix proposés quel que soit le fournisseur et quel que soit le type de lait

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes de paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors

et usage, usure et infraction à la loi bancaire, a constaté l'extinction de l'action publique pour certains faits et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction pour d'autres faits

Z... agissant pour le compte de l'hoirie Z... avait fait savoir qu'il s'opposait à la proposition de partage telle que faite par le notaire, sans indiquer, précisément, quelles diligences les demandeurs

B..., à une question relative à une restructuration de l'entreprise, avait répondu qu'en général, "plusieurs propositions étaient faites aux salariés en cas de nécessité de mutation", mais encore qu'interpellé

la surpopulation carcérale, du manque d'intimité et de l'insécurité qui en découlaient, faisant notamment état des propos tenus dans la presse par la directrice de l'établissement ainsi que d'un rapport

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu qu'en cas de faux

Faits et procédure 1.

N... le 22 février 2019 au commissariat de police de Coutances pour y dénoncer des faits de harcèlement et de menace de viol commis par un prénommé L.... 3. Celle-ci et la mineure F...

", annexées à l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2004, qu'il s'agit de grilles de transposition destinées à positionner le personnel dans DCN SCN, dans le cadre des propositions de contrat faites

de n'avoir pu entrer dans le capital de la nouvelle société, lors de sa constitution; Attendu que la société Mirak fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part

de Mantes, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juin 2003, à la suite de la suppression de son poste, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que la société fait

siège est [...]                            , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Vous trouverez également ci-joint la convention à laquelle il vous est proposé d'adhérer et vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire part de votre acceptation.

que la bonne foi ne peut-être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ; que la partie civile fait valoir que la légitimité du but poursuivi fait défaut, qu'aucune urgence ne justifiait