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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10-3
La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne.
Article V 43
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article 233-1.06
Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la societe de classification habilitée choisie par le demandeur s'applique.
Article ANNEXE
ANNEXE II DU DÉCRET N° 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE (non reproduite)
Article R519-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
Article 33
Les charges de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions définies par l'article 32-1 ci-dessus.
Article Annexe IV
TEST DE CUISSON Le test de cuisson est effectué pour confirmer une non-conformité (altération du produit), déterminer une odeur, préciser une impression ou en cas de communication sur la fraîcheur.
Article D214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle est versée en une fois.
Article R2363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01
Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
Article L421-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.
(tableau non reproduit)
LEGIARTI000027785013
Tableaux non reproduits. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130731&numTexte=21&pageDebut=12815&pageFin=12830
Article D4221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 26
Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.
Article R641-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89
Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.
Article D212-57-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69
Chaque camélidé est identifié par un numéro d'identification unique et non réutilisable. Les modalités de gestion des numéros d'identification sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article D761-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80
Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Article R3111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite.
Article R5424-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant :
Article 517-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55
Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
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