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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ce9ba5988459c53bbf
12 juillet 2005
2001, la cour d'appel retient que le contrat de travail prévoit l'exécution de 120 heures de travail et que la large autonomie laissée au couple dans la gestion des horaires de travail autorisait l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01513
1 juillet 2009
d'appel que la société Apidis ne pouvait contester ses demandes de rappels d'heures supplémentaires alors qu'elle n'avait pas établi un décompte précis de ses horaires de travail en violation du texte
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
X..., les horaires de travail, - se faire remettre par la société les documents concernant la comptabilisation des heures effectuées par M.
61372482cd58014677416186
14 décembre 2005
X... , employé par la société BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10473
25 mai 2022
effectif global de l'intéressé et non pas se résumer à une liste d'heures censées avoir été accomplies en plus de l'horaire de travail normal ; Qu'en l'espèce, pour estimer que M.
6079b0c49ba5988459c501c8
9 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 135-4 ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PAPIER-CARTON AU NOM DE PLUSIEURS DE SES MEMBRES SALARIES DE LA SOCIETE
61372146cd580146773f26c8
24 avril 1990
l'enseignement catholique collège Saint-Louis (OGEC) ; que sa collaboration s'est déroulée sans incident jusqu'en septembre 1983, époque à partir de laquelle, sur son refus d'accepter toute modification de ses horaires
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01192
4 juin 2009
qu'elle exerçait son activité de femme de ménage en dehors des heures habituelles d'ouverture des locaux de l'entreprise, qu'elle était dans l'impossibilité d'accepter la modification proposée car ses horaires
6253c8cabd3db21cbdd86483
15 octobre 2002
effectif ; que cette constatation est confortée par le contenu de l'article 7 du contrat de travail en cause, traitant de la durée du travail, qui aménage la répartition des horaires de travail pendant
61372446cd58014677414210
27 octobre 2004
travaillant pour Mme Du Y..., s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes (Arles, 6 mars 2003), rendue sur sa demande, et tendant à voir fixer ses horaires
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664c
10 janvier 2023
H&M fait valoir que : - Mme [O] [E] fonde sa demande de requalification sur l'illicéité de la clause définissant ses horaires de travail dans l'avenant du 5 août 2015, clause dont elle a eu connaissance
Avis
CADA:20171835
22 juin 2017
conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires
4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
national du 7 février 2017, fixant le régime d'horaire de travail de l'entreprise ; - elle contrevient à l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions des juridictions pénales ayant prononcé
6137241bcd58014677412593
9 juillet 2003
dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de requalifier la demande d'heures supplémentaires en demande de dommages-intérêts du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'horaires
6079b1ae9ba5988459c53146
19 novembre 2003
qui était en droit de réduire les horaires de travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00267
2 mars 2017
[T] se voyait imposer un horaire de travail, un lieu de travail, une tenue de travail, l'usage de matériels, qu'il lui était demandé de ne pas faillir à l'esprit d'entreprise et que
Magistrat Belot
DTA_2400291_20240329
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué a des conséquences disproportionnées sur sa situation professionnelle compte tenu de la distance entre son domicile et son lieu de travail et de ses horaires de travail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02708
18 décembre 2012
de travail de l'ensemble du personnel de l'entreprise, l'une précisant d'ailleurs que les horaires donnés correspondent à une plage horaire, ce qui laisse supposer que les horaires de travail effectif
61372237cd580146773fb29d
25 mai 1994
de bureau depuis le 1er mars 1985, a été licenciée pour faute grave par l'association Cap formation le 25 octobre 1989, en raison de la non-remise de documents confidentiels et du non-respect des horaires
6253c9ddbd3db21cbdd8964a
21 septembre 2007
Mais ce document faute d'indications plus concrètes, ne permet pas que s'engage une discussion contradictoire sur des éléments précis tenant à l'horaire de travail effectif quotidien, et ne constitue que
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