; ATTENDU QUE SOCIETE SETOMIP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI L'AUTEUR DE LA DIVISION D'UN IMMEUBLE

mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS Par acte en date du 3 novembre 2003 reçu par Me [W] [O], notaire, [D] [L] a cédé à [H] [L] les lots 4 et 6 d'un immeuble

solidarité (DISS) de cette collectivité territoriale dans un foyer d'accueil géré par l'association Ambray Tournemine (l'association), a, au cours d'une fugue, provoqué volontairement un incendie dans un immeuble

Sur les trois moyens réunis ; Attendu que Mlle Claudine Y..., venant aux droits de Mlle Jacqueline Y..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief aux arrêts attaqués (

: Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Felinès-Termenès du 16 mai 2013 portant mise en sécurité en procédure urgente d'un immeuble

X..., propriétaire du lot n° 1, situé en rez-de-chaussée, d'un immeuble en copropriété dont le lot n° 2, au premier étage, appartenait à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992), que les copropriétaires de lots sis dans l'escalier E d'un immeuble en copropriété, convoqués en assemblée générale le

n°32), - condamné [P] [T] et [C] [T], indivisaires, à remettre en état le lot 44 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 7] [Localité 2] en le recloisonnant et en assurant son habitabilité, - rejeté

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société immobilière Supermarché Rennes-Bourg-L'Evêque, propriétaire de lots à usage de centre commercial dans l'immeuble

immobilier Le Neptune, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaire de lots dans l'immeuble

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... ayant vendu à Mme B... un lot dépendant d'un immeuble en copropriété dont la société

le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige consécutif à des désordres survenus dans un appartement situé dans un immeuble

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, CHABANEAU A ASSIGNE SAINT-CYR, QUI ETAIT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [X] est copropriétaire au sein d'un immeuble en copropriété situé à [Localité 5] et dénommé [Adresse 6].

LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN STUDIO AU REZ DE CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE

Hubert Z..., propriétaire de cinq lots d'un immeuble en copropriété sis ..., et de la totalité de l'immeuble voisin sis au 90 de la même rue, a, par un acte du 13 septembre 1983, donné ces biens immobiliers

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 MAI 1981), QUE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT AU 1ER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUE D'UN BATIMENT DE DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE

Agissant en qualité de représentant légal en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS CALTOUR II ..

de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/07877 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4YR N° de MINUTE : 24/01265 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE

A..., ARCHITECTE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESIDENCE BELLEVUE A METABIEF (DOUBS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 18 AVRIL 1984), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION