AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
63b91acbb63d827c909cac87
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[K] [P] des biens dépendants de l'indivision pré et post communautaire de même que les revenus ou pertes directs et indirects qu'il en a retiré, en ce compris les incidences fiscales, déterminer l'actif
Source officiellePage 85 sur 925
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100697
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Dès lors que l'ordonnance de non-conciliation a attribué à l'épouse la jouissance de la maison de Crozon à titre onéreux, et que celle-ci a loué ce bien commun, elle est redevable envers l'indivision post-communautaire
Source officielle