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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

63b91acbb63d827c909cac87

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[K] [P] des biens dépendants de l'indivision pré et post communautaire de même que les revenus ou pertes directs et indirects qu'il en a retiré, en ce compris les incidences fiscales, déterminer l'actif

Source officielle

Page 85 sur 925

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100697

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Dès lors que l'ordonnance de non-conciliation a attribué à l'épouse la jouissance de la maison de Crozon à titre onéreux, et que celle-ci a loué ce bien commun, elle est redevable envers l'indivision post-communautaire

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

pour Madame [K], 1/12 ème chacune pour Madame [T] [O], Mesdames [U] et [J] [H], o JUGER que les sommes suivantes ont d'ores et déjà prélevées par Madame [K] sur sa part dans la succession et l'indivision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c29651800

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Infirmer le jugement rendu le 04 février 2020 en toutes ses dispositions, Sur les dommages immobiliers : Juger que l'immeuble objet du sinistre appartient à l'indivision post communautaire existant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100427

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

à ce titre, D'AVOIR rappelé que Mme Dominique Y... devait régler seule les charges de copropriété afférentes à l'appartement du Parc berger qu'elle occupe jusqu'au 13 avril 2000, D'AVOIR dit que l'indivision

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

64ba21c2354f98d9699d4f06

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[J] devant le Juge aux Affaires Familiales de Lisieux en liquidation judiciaire de leur indivision post-communautaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100175

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

s'agissant des parcelles de la communauté, considéré que les parcelles ZE[Cadastre 3], ZE[Cadastre 4], ZH[Cadastre 1] et le solde du terrain ZH[Cadastre 2] que le mari était redevable à l'égard de l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101200

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

l'arrêt attaqué, statuant sur la liquidation et le partage de la communauté, d'avoir homologué l'acte du 12 novembre 2004 en ce qui concerne les soldes bancaires et encaissements pour le compte de l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100713

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

B... de leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'indivision partielle et d'attribution préférentielle d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[E] [R] aux fins de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101399

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, en ce qu'il a fixé à 48 970 euros par an depuis le 7 octobre 2002 le montant du bénéfice d'exploitation du cabinet médical revenant à l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110697

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y..., veuve Z..., quant à la portée du contrat de mariage modificatif dressé par Me E... le 10 septembre 1992, la cour d'appel a considéré qu'il s'agissait d'une erreur sur les conséquences juridiques

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

6960ace6cdc6046d47b77a99

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Déclarer Madame [I] recevable et bien fondée en son appel incident, Ce faisant, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : - désigné Maître [E] pour s'occuper des opérations de liquidation de l'indivision

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bdf3cf476b3ae0258589

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

permettant d'établir la réalité d'un bail commercial portant sur le local dans lequel madame [M] [Y] exerce son activité de coiffure, contrat conclu entre madame [M] [Y] en sa qualité de commerçante et l'indivision

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd9d57c5a23d20feb06e4bc

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

somme de 86.884,72 euros, -dit que Monsieur [P] a droit à récompense de la communauté à hauteur de la somme de 50.000 euros, -fixé l'indemnité d'occupation dont Madame [W] est redevable envers l'indivision

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

69690013cdc6046d4767fbc5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[G] ne dispose d'aucune créance dans le compte d'administration de l'indivision post-communautaire ; - dire qu'aucune récompense n'est due par la communauté à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7f35a5d4e0c2ddca73

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

[P] [R] à l'indivision successorale jusqu'au partage définitif STATUANT à nouveau, ORDONNE l'attribution préférentielle au profit de M.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6350e4e342150aadff23db96

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le litige opposant les parties porte sur la charge du solde du compte courant d'associé de Madame [B].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685837e31b7f744449e6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[K] pour les charges de copropriété de 2013 à 2016 à 2 440,60 euros, - renvoyé les parties devant le notaire et le juge commis pour que soit appréciées les autres créances de l'indivision, - renvoyé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb8

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

l'encontre de l'ordonnance du juge des tutelles du 5 octobre 2000, a réformé en toutes ses dispositions cette ordonnance et dit, d'une part, que les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision

Source officielle