française de les soustraire à l'action de la justice et de mettre ainsi un obstacle au bon déroulement de l'instruction en cours, àlaquelle Mme A... était partie ; qu'ainsi, cette dernière se prévalant

Artur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

Jean-Charles X... au seul chef de blanchiment ; "aux motifs : Sur la portée de la saisine de la chambre de l'instruction qu'il est constant que, par arrêt du 23 novembre 2016, la chambre de l'instruction

a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition administrative réalisée au domicile de M.

circonstance que cette ordonnance a été, en outre, signée par un agent du greffe est sans incidence sur sa régularité ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative

administratives réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire dès lors qu'elles ont été versées à une procédure pénale. 8.

L'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être

[D] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 février 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de la procédure diligentée par le juge d'instruction

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu le code de justice administrative.

Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des instructions aux autorités administratives, en dehors de toute annulation d'un acte administratif ou en dehors des procédures de référé spécifiques

des monuments historiques ; "que l'inculpé ne saurait se prévaloir pour sa défense de l'arrêté de péril et du permis de démolir signés de sa main, dès lors : "- d'une part, que ces actes administratifs

L'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être

DISPOSITION QUE CETTE QUALITE DOIVE ETRE RECONNUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE; QUE LES EXIGENCES VISANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR, FORMULEES PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, QUI SE BORNE A DONNER DES INSTRUCTIONS

Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible

; Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est

AIT ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 113 DU CODE ELECTORAL POUR REPONDRE