de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne embauchée effectue d'abord une période de stage, d'une durée maximum de six mois" et qu'à "l'expiration de leur stage, les intéressés

des éléments de la procédure que, le 21 février 2006, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de clôture prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, que, le 28 février 2006, la personne

de l'état alcoolique en récidive, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 400 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel

du 14 février 1989 au 9 janvier 1992 et d'une demande au titre du solde de l'intéressement sur chiffre d'affaires de 1990 ; Attendu que la société Athyc fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli

Y... a été interpellé le 5 mars 2014 et condamné par le tribunal d'Oran sous la qualification de violences aggravées à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et à 100 000 dinars d'amende ; que contrôlé

de Giuseppe Y..., était Ramon Z..., né le 5 avril 1947, et que l'on aurait ainsi confondu avec un homme né en 1960 ; et que pour mieux accréditer le caractère terroriste des activités des personnes sous

de quinze jours consécutif à l'appel interjeté par l'intéressé de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Une information a été ouverte le 28 septembre 2019 portant sur un trafic de stupéfiants, dans le cadre de laquelle le magistrat instructeur a organisé, le 8 octobre 2021, une série d'interpellations, en

aux libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement les prévenus pour traitement informatique de données nominatives malgré l'opposition de la personne

personne mise en cause a droit à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, et

à se pourvoir à nouveau contre la même décision; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé le 28 janvier suivant ; Sur le pourvoi formé le 27 janvier 1997 : Vu le mémoire personnel

la personnalité et la situation personnelle du prévenu, notamment sur ses ressources et charges et sur le fait que le bien immobilier confisqué était le domicile familial de la concubine du prévenu et

2009-juillet 2012 expressément visée par la prévention, et qu'il suffisait en l'état de cette mention que les prévenus aient été interrogés sur les faits figurant dans la période retenue, que ces faits

correspondait à des frais de gestion alors que le programme immobilier était loin d'être terminé ; "que les versements effectués à la société EVVB dans laquelle il a des intérêts pour lui-même ou par personnes

qui devaient le conduire à la situation dont témoigne son casier judiciaire; que les relations des deux hommes, qui avaient débuté dans le domaine commercial, se sont poursuivies sur un plan plus personnel

acquisition, association de malfaiteurs en vue de préparer le crime d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, recels, non justification de ressources correspondant au train de vie par personne

Sur le fond 1) sur la déloyauté de l'interpellation M.

octobre 1997 sur la commune de Bettignies (59), les fonctionnaires des douanes de Maubeuge interceptaient et contrôlaient un véhicule Peugeot 106 venant de Belgique à bord duquel se trouvaient trois personnes