Selon les dispositions de l'article L 1237 —11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

[Localité 5] HABITAT [Adresse 4] [Localité 1] représenté par représenté par Madame [T] salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDEUR (S) : Madame [G] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante en personne

celle du préavis; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le GIE a conclu au rejet de cette demande, en soutenant que la prime d'intéressement, présentant un caractère annuel, n'était accordée qu'aux salariés

la restructuration incessante des agences de Paris et de sa région et de la mobilité géographique des agents ; que la reconnaissance de 70 établissements aurait ainsi pour conséquence de priver les salariés

, l'arrêt, après avoir rappelé que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, retient, d'une part

La salariée soutient que le secteur d'activité de l'employeur est régi par le libre choix du patient, de son prescripteur et que la condition relative à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

X..., et que sa conclusion n'avait donc pas été libre ; qu'en retenant cette circonstance pour en déduire que la transaction n'avait pas été obtenue par violence et contrainte, quand c'est plutôt l'absence

[D] ne prouve pas la faute commise par la société Saga dans la mise en jeu de la garantie et dans la résistance à s'opposer à la libération, étant souligné que les juridictions saisies ont fait droit à

d'Air Lib", et qu'elle avait ainsi accordé aux anciens salariés de la société Aérolyon une priorité par rapport à ceux d'autres compagnies aériennes, par un engagement juridique unilatéral pris en février

Rennes, 8 juin 1995) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conseils de prud'hommes ont vocation à régler les litiges s'élevant entre salariés

, d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié

Enfin, il ne semble pas que l'accomplissement du Salah ait épuisé le requérant ou qu’il ait pu nuire à sa santé ou à sa capacité à prendre part à une procédure pénale.

[X], s'est portée caution solidaire tant que celui-ci serait salarié de la société ; que, par acte du 15 novembre 2011, M. et Mme [F] ont délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause

de Haute-Corse, rémunéré sur la base du coefficient 507 ; qu'estimant devoir être maintenu au coefficient 546, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Le salarié produit encore un courriel adressé par M. [B], technicien de conduite pôle régénération, à M.

Ainsi c’est en réaction à la proposition de changement de poste qui lui a été faite que la salariée a déclaré un accident du travail ; or dans ce contexte, l'entretien incriminé par la salariée ne représentait

en activité sont immédiatement utilisées pour financer des garanties des anciens salariés et qu'en l'absence de cotisations de salariés actifs dans l'entreprise, le coût de la portabilité resterait à

Les 2653 salariés d'Air Lib ont été licenciés, le passif déclaré a été de 559 027 933,42 euros, l'Etat ayant quant à lui déclaré sa créance à la procédure collective de la société Air Lib pour un montant

prévues par l'article L 37 ' 14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

maison d'arrêt de Fresnes pour des faits sans rapport avec l'exécution de son contrat de travail ; que, par lettre recommandée non datée, expédiée le 9 octobre 1980, la société Citroën a avisé son salarié