X..., maître de l'ouvrage, et la société K..., faute pour celle-ci, d'avoir respecté les règles d'ordre public applicables à ce contrat, la cour d'appel a cependant estimé que la remise en état des lieux

L. 311-32 du code de la consommation que les demandes d’annulation du contrat de prêt conclu le 26 avril 2013 ne pourront prospérer tant qu’elles sont fondées sur le lien entre le contrat principal de

Les contrats en cause sont donc interdépendants au sens de l'article 1186 précité, ce qu'il y a lieu de constater, peu important les stipulations du contrat de location financière dont se prévaut la société

et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.

d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, cependant, l'employeur le licenciait le 26 juillet 1991 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

mandat social exclusif de tout lien de subordination et où il exerce, en toute indépendance, l'ensemble de ses activités, le contrat de travail, en l'absence de convention contraire, est suspendu pendant

Pour déclarer irrecevable l'action de Mme [M] contre la société Gan, l'arrêt, après avoir constaté que Mme [M] avait déposé au greffe, pour consultation, les originaux de plusieurs contrats de capitalisation

de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ou à titre subsidiaire en un contrat à temps partiel de vingt-quatre heures hebdomadaires et des prétentions indemnitaires à ce titre, de limiter

avec le chef du dispositif de l'arrêt ayant requalifié le contrat en contrat de location-gérance.

[P] [O], domicilié lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-16.701 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à

nouveau logiciel, au demeurant peu adapté à l'objet de l'association, mais on peut s'étonner qu'il ait prétendu y remédier en faisant appel à une société GH construction avec laquelle il entretenait des liens

contrat est vidée de son contenu et qu'il était contraint de travailler pour plusieurs sociétés du groupe « au gré de la volonté de son employeur » ; que toutefois, au regard des conditions générales

Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la

a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de

conséquence condamnée à payer à Mme X... une somme de 26 600 francs à titre d'indemnité de congés payés et 12 016,66 francs à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu

des mandats sociaux de Mme Z... avant la signature du contrat de travail contesté, ladite publicité n'étant intervenue que le 3 mai 1991 au moment où les difficultés de la société Took-Took s'étaient

[T], pour démontrer l'existence de son lien de subordination envers la société GCAF, soutenait que "l'autorité de contrôle de l'employeur la S.A.R.L.

pas sans rapport avec l'objet du contrat, puisqu'il vise au contraire à encourager les concurrents à améliorer le contrat, dans le cadre de la négociation autorisée en matière de délégation de service