[M] n'avait pas de projet sérieux de reprise dans le but de s'installer comme exploitant agricole, et ainsi annuler le congé délivré au preneur en place, la cour d'appel a retenu que, répondant au projet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, et ne constituait dès lors pas un fait nouveau rendant recevables des demandes nouvelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile. »

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[Y] [M] [H] Mme [X] [I] se sont mariés à [Localité 7] en Algérie sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage ou désigné de loi applicable à leur régime matrimonial.

[F] rétorque que : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : «La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

A... ; que lors de son audition par les services de police le 21 mai 2013, M.

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qu'en statuant ainsi, et dès lors que la violation éventuelle du secret de l'instruction n'est pas sanctionnée par la nullité des actes de l'information, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur