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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la commune de Mison, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01278_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, représentée par Me Loiseau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de
Reconduite à la frontière
DTA_2202553_20230106
6 janvier 2023
A D B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400422_20240321
21 mars 2024
A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Chambre 2
DTA_2400981_20250619
19 juin 2025
A B, représenté par Me Loiseau demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
DTA_2401046_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle
3ème chambre
DTA_2401581_20240710
10 juillet 2024
Frédéric Loiseau ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle vit en France de façon continue depuis bientôt 4 ans, que sa communauté de vie dure depuis le 9 juillet
DTA_2300109_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2300689_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 15 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202680_20221220
20 décembre 2022
Par une requête, enregistrée sous le n° 2202680 le 16 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Loiseau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100269
30 avril 2025
[P], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00360
2 avril 2025
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [D], après débats en
4ème Chambre
6879d5ef2db7cac9e5eb48fc
17 juillet 2025
SADC ROYAL CONSTRUCTIONS Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22085 INTIMEE Société MAISONS DE L'AVENIR ILLE-ET-VILAINE Représentée
civ2
613721bccd580146773f6a8d
17 septembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annabel X..., demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône),
613724c2cd58014677418224
19 octobre 2006
avait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les pièces produites par la société appelante démontrent que le lotisseur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628980
21 juillet 1989
réside au Rouret (Alpes-Maritimes), et a, jusqu'en 1975, exploité, à Limoges, un rayon de boucherie dans un grand magasin et un commerce de détail d'épicerie, et exercé, en outre, les professions de lotisseur
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162183
5 janvier 2012
315-7 du même code aux termes desquels Les dispositions de l'article R. 315-6 ne sont pas applicables si le nombre de lots destinés à l'implantation des bâtiments n'étant pas supérieur à cinq, le lotisseur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300166
7 mars 2019
copropriétaires ou à l'agrément des colotis dès lors que ceux-ci venant, pour ce qui concerne leurs droits immobiliers, aux droits de chacun des promettants, en l'espèce, la société PROVENCE LOGIS qui est le lotisseur
1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Immo 98, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
DCA_20VE02185_20221004
La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Immo 157, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
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