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4 715 résultats pour « lotisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03398_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la commune de Mison, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01278_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, représentée par Me Loiseau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202553_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A D B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2400422_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400981_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A B, représenté par Me Loiseau demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401046_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401581_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Frédéric Loiseau ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle vit en France de façon continue depuis bientôt 4 ans, que sa communauté de vie dure depuis le 9 juillet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300109_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300689_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 15 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202680_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une requête, enregistrée sous le n° 2202680 le 16 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Loiseau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100269

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[P], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00360

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [D], après débats en

Source officielle
CA

4ème Chambre

6879d5ef2db7cac9e5eb48fc

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SADC ROYAL CONSTRUCTIONS Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22085 INTIMEE Société MAISONS DE L'AVENIR ILLE-ET-VILAINE Représentée

Source officielle
CC

civ2

613721bccd580146773f6a8d

Cassation

17 septembre 1992

17 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annabel X..., demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône),

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd58014677418224

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

avait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les pièces produites par la société appelante démontrent que le lotisseur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628980

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

réside au Rouret (Alpes-Maritimes), et a, jusqu'en 1975, exploité, à Limoges, un rayon de boucherie dans un grand magasin et un commerce de détail d'épicerie, et exercé, en outre, les professions de lotisseur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025162183

Admin. suprême

5 janvier 2012

5 janvier 2012

315-7 du même code aux termes desquels Les dispositions de l'article R. 315-6 ne sont pas applicables si le nombre de lots destinés à l'implantation des bâtiments n'étant pas supérieur à cinq, le lotisseur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300166

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

copropriétaires ou à l'agrément des colotis dès lors que ceux-ci venant, pour ce qui concerne leurs droits immobiliers, aux droits de chacun des promettants, en l'espèce, la société PROVENCE LOGIS qui est le lotisseur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02149_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Immo 98, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02185_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Immo 157, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

Source officielle

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