Codes de loi français

Article 1

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions

Article L519-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.

Article L1128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 18

L'investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l'article L. 1121-13 est puni des mêmes peines.

Article 38

L'ordonnateur auquel sont signalés des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du code des juridictions financières informe le comptable public à l'origine de ce signalement

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L. 811-2, sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions

Article 15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise

Article 622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation

Article R2333-120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les renseignements à porter sur cet avis, y compris le numéro de l'avis, sont enregistrés dès leur validation par l'agent assermenté puis transmis

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ; 2° Infraction

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Toutefois, des visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles 225-5 à 225-10 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de

Article 121 quinquies DB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction

Article L213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 224 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles. (1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-2, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution

Article R671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66

Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

. – Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Article L2339-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.

Article 1759-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale