[V] a été engagé en qualité de responsable de l'atelier de meubles par l'association Meinau services à compter du 1er juin 2001 puis de responsable de chantier nettoyage extérieur depuis le 30 avril 2010

X..., alors qu'il était employé de la société Burg avait été désigné délégué syndical le 5 juillet 1991, représentant syndical au comité d'entreprise le 16 septembre 1991, et élu délégué du personnel le

approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.

Y... a été engagé à compter du 1er janvier 1983 par la société établissement Goldring et compagnie, en qualité de VRP multicartes ; qu'à compter du 22 juillet 1992 son contrat de travail s'est poursuivi

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Atendu que Mme Y... a été engagée, en qualité de secrétaire, le 22 août 1988, dans le cadre d'un contrat de qualification puis à compter

Michel X... est mis en cause pour avoir sciemment utilisé au sein de l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions

substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la rupture produisant les mêmes effets qu'un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en tenant compte, pour apprécier l'existence

X..., a été engagé le 29 juin 1989 par la société Pertuy en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la nature de l'activité

activité doit être spécifiquement prise en compte.

direction » et que s'il avait été décidé, lors d'une assemblée générale du 2 avril 2002, que ce « comité de direction » serait remplacé par un « conseil d'administration », aucune modification des statuts

de son immatriculation au registre du commerce (...) a été prorogé pour une nouvelle période de dix années à compter du 8 octobre 1980 expirant le 7 octobre 1990 par assemblée générale extraordinaire

central d'entreprise, des mesures incitatives aux départs volontaires, a été mis en oeuvre à compter du 19 octobre 2009 ; que dans ce cadre, par lettre du 22 octobre suivant, l'employeur a proposé à Mmes

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun reproche n'est adressé à Michel X... pour l'année 1989, les comptes annuels et rapports des commissaires aux comptes (exercice 1988) ayant été soumis au comité

réalisés ne pouvant être pris en compte.

des conditions d'utilisation de l'aéroréfrigérant et que, compte tenu de ce changement, une étude spéciale aurait été nécessaire pour adapter l'appareil à ces nouvelles conditions ; que la société Erge

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.