par le salarié de la modification du contrat de travail ; qu'en retenant, pour en déduire que le salarié sollicitait vainement un rappel de salaire en invoquant l'absence de justification par l'employeur

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que l'article 1222-6 du code du travail prévoit que « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs

Il n'apparaît pas non plus que cette modification de mission constitue une modification du contrat de travail imposant de recueillir l'accord préalable du salarié avant de la lui imposer.

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de

dimanche serait supprimé, la cour d'appel a violé l'article 50 de la convention collective de l'ameublement ; Mais attendu qu'il résulte de la convention collective nationale de l'ameublement que la modification

du contrat de travail, à caractère disciplinaire, avait été prise sans qu'ait été suivie la procédure disciplinaire et sans qu'ait été faite une proposition de modification de contrat à l'intéressée ;

Certes le contrat travail dispose, en son article 4, qu'en cas de nécessité, l'entreprise peut modifier l'affectation de M.

Paris, 2 mars 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne peuvent conclure au caractère non substantiel d'une modification

du contrat de travail sauf s'il a notifié la modification sans laisser au salarié la faculté de la refuser : en ce cas, le salarié peut considérer qu'il a été licencié et la décision de l'employeur de

Il en résulte que la modification du contrat de travail portant sur l'un des quatre éléments essentiels que sont la rémunération, la qualification, la durée du temps de travail et le lieu de travail ne

Si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est

du contrat de travail et que les salariés qui ont refusé cette modification sont en droit de demander une indemnité compensatrice de cette suppression d'un élément de salaire ; Attendu, cependant,

fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective

et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique, d'autre part, que la modification du contrat de travail proposée

les moyens et en premier lieu, d'une part, que l'employeur dispose de la faculté d'organiser les services de l'entreprise et donc, en utilisant son pouvoir de direction, de procéder à certaines modifications

constitue pas une modification du contrat de travail. » En application de cette disposition, l'accord collectif conclu ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des

constitue pas une modification du contrat de travail. » En application de cette disposition, l'accord collectif conclu ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des

, après avoir relevé que l'employeur n'était pas utilement combattu quand il expliquait les suppressions de postes et modifications des contrats de travail à l'origine des licenciements par une volonté