Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M.

Le ministère public fait valoir ensuite que le nom du père du demandeur n'est pas identique selon les actes : [V] dans l'acte de naissance de [T] et [S] dans son propre acte de mariage.

Il existe un lien suffisant entre ses demandes et les prétentions originaires des demandeurs à la procédure enregistrée sous le numéro RG 23-1339. Son intervention est recevable.

mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Par conséquent, les parties demanderesses seront déboutées de leur demande de réparation du trouble de jouissance subi pendant l’exécution des travaux.  

Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge

PRONONCE par mise à disposition le 05 Janvier 2026 Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Avril 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

copie exécutoire à : Maître Alain-David POTHET Maître Marie-Françoise LABBE Délivrées le 14 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : [Adresse 20] [Adresse 11], pris en la personne

précédé du terme « Léoville » à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine » ; que la cassation a ainsi atteint non seulement les chefs de l'arrêt d'appel ayant rejeté les demandes

DEMANDERESSE La société par actions simplifiée unipersonnelle [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS - #C0301 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 410-3 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ; /b) Vise la demande

mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025 Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

La commune de [Localité 1] lui a délivré un permis de démolir le 26 octobre 2023 et un permis de construire, non daté et non signé (pièce n°3).

copie exécutoire à : l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Expédition à la CPAM DU CHER Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [E] [I]

[S] a saisi un juge de l'exécution de demandes tendant, d'une part, à voir déclarer non-avenu le jugement du 5 mars 2021, d'autre part, à voir juger caduque la publicité provisoire et ordonner sa radiation

Philippe Z..., mandataire liquidateur, demeurant 10, place Léon Meyer au Havre (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

PRONONCE par mise à disposition le 09 Janvier 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM