substitution d'un bail d'une durée de trois ans à un bail d'une durée inférieure, signé un mois plus tôt, ne pouvait être assimilée à la manifestation non équivoque de volonté qui résulte de la signature d'un nouveau

; QU'APRES UN PREMIER RENOUVELLEMENT AMIABLE EN 1958, MAINTENANT LES CLAUSES NON CONTRAIRES DU BAIL EXPIRE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SAISI EN 1967 POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN NOUVEAU BAIL

à son expiration a été reconduit tacitement puis les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1979 ; qu'un dernier bail a été

, PRECEDEMMENT REVISE A DATER DU 20 AVRIL 1961, DES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUDIT PRENEUR ; ATTENDU QUE DZAMOURANIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE NOUVEAU PRIX DU LOYER, ALORS, SELON

qu'elles avaient décidé d'un commun accord de conclure un nouveau bail à des conditions différentes du précédent et que le bail du 10 juin 1989, dans lequel elles avaient fixé le nouveau prix du loyer

VEUVE LEBLANC ; QUE CE BAIL EST ARRIVE A EXPIRATION EN 1967 ; QUE CHARPENTIER, EPOUX ET BEAU-FRERE DES PROPRIETAIRES, A, LE 19 MAI 1967, SIGNE UN RECU CONSTATANT LE PAIEMENT PAR VEUVE LEBLANC DU LOYER

AVAIENT, AVEC LA PERMISSION DU JUGE, FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1967, UNE SAISIE-ARRET, AU PREJUDICE DE CHEVALLEREAU POUR OBTENIR PAYEMENT DES LOYERS ET CHARGES PRETENDUMENT ECHUS D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL

fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

, que ce bail, à son expiration, a été reconduit tacitement puis les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 1982 ; que M.

Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1989) retient que, selon l'article 75 de la loi du 22 juin 1982, le titre X de cette loi n'est pas applicable aux locaux soumis au régime des loyers de la loi du

D'APPEL A RETENU QUE, MALGRE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DU NOUVEAU PRIX DU LOYER, CALCULE SUR LA BASE DU COEFFICIENT 2,20, AUCUNE TENTATIVE DE RECOUVREMENT N'EN AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LES PROPRIETAIRES

; Après notification d' un congé avec refus de renouvellement puis exercice de leur droit de repentir, les auteurs des consorts X... notifiaient une proposition de renouvellement assortie d' un nouveau

ARRIERES, MAIS EN OUTRE DU MONTANT DE TROIS NOUVEAUX TERMES DE LOYER ECHUS DEPUIS L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BAILLERESSE DE SA DEMANDE EN CE QUE

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ; 3°/ que le juge peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer dès lors que

, a été condamnée, par ordonnance de référé du 19 août 1997, à payer à la société Auvergne Investissements Promotion (société AIP) une certaine somme à titre provisionnel, à valoir sur l'arriéré de loyers

bail à loyer iso.

de la variation de l’indice de référence des loyers publié trimestriellement par l’institut national de la statistique et des études économiques… que le nouveau montant du loyer, qui prendra automatiquement

Malgré ces événements et cette perte de chiffre d'affaires, la société bailleresse a décidé d'augmenter à nouveau les loyers.

considérés comme remboursés au 31 décembre 2001, et que ce même avenant précisait que si le preneur décidait au 31 décembre 2001 de poursuivre la location par un nouveau bail, le loyer du lot n°1 serait

un local à usage d'hôtel à la société Hôtel du Cygne ; que le 28 septembre 2001, ils ont notifié à leur locataire , un congé avec offre de renouvellement à effet au 31 mars 2002 moyennant un certain loyer