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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722eacd58014677403298

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto 44, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

613720d5cd580146773eec6d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à "Pont du Fournil", Saint-Laurent des Hommes

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2114414_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la période de notation. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503323_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation pris en sa première branche doit par suite être écarté. 7.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155364

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

place d'abris vélos dans certaines gares de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur : 1) les motifs précis et détaillés relatifs au rejet de l'offre de sa cliente, intégrant la grille et la méthode de notation

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebbc6

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ALORS

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9f1

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Hostellerie Saint-Martin, société anonyme, dont le siège social est

Source officielle
CC

civ1

6137219dcd580146773f53f0

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Pierre B..., demeurant à Cluses (Haute-Savoie), ..., pris tant en son nom qu'en qualité de seul héritier de Mme Denise B..., née X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100329_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

la période de notation. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d268

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Le conseil de prud'hommes a analysé la situation comme étant celle du non-respect d'une promesse de vente ayant comme conditions particulières la prise en compte des rémunérations non versées pendant plus

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420903

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e6

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b0f

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 06-41.444 et n° Y 06-41.445 ; Sur le moyen unique commun aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01275

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

Or, l'employeur sur lequel pèse la charge de la preuve, puisqu'il invoque une telle novation et qui doit non seulement démontrer son intention mais aussi celle du salarié, ne se réfère qu'à un seul acte

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979397

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

les différents échelons hiérarchiques habilités à noter les officiers de l'armée de l'air prévoyant la notation des chefs de bureau de l'état-major interarmées des forces françaises stationnées à Djibouti

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377596

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction de janvier 2007 du directeur général des impôts sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la direction générale des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205289_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les seules non conformités techniques mises en avant en défense ne justifient pas une telle note.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516273_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de la grille de notation utilisée par la Régie des transports métropolitains pour juger les offres que le nombre de médecins et psychologues était apprécié selon une échelle de notation de quatre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699009

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

X... que sa feuille de notation pour l'année 1975 n'avait subi aucune altération, après sa signature par l'intéressé, contrairement à ce que celui-ci avait prétendu, et que les feuilles de notation pour

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:59

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ

Source officielle

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