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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b0cd58014677400214
2 juillet 1996
de transmission au seul motif que les autorités concernées n'entraient pas dans l'énumération de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le tribunal a méconnu le principe général de l'obligation de
cr
613725e0cd580146774212fc
4 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02168
6 octobre 2017
à la société Evco, compte tenu de ses besoins, de commander une machine auprès de son ancien employeur plutôt qu'une machine Zeiss ; qu'en jugeant que M.
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Compte tenu des dysfonctionnements dans la gestion de la société menaçant gravement sa pérennité et des troubles manifestement illicites, Monsieur [A] [E] sollicite la prise de mesures conservatoires et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02016
10 novembre 2016
L'article 54 G de cette convention collective intitulé « licenciements collectifs » ne prévoit pas seulement l'obligation pour l'employeur d'informer le comité d'entreprise dès
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201386
26 octobre 2017
de conseil n'est pas démontré ; ALORS D'UNE PART QUE l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information à l'égard du candidat à l'assurance sur les risques couverts ou exclus par les
Chambre des Etrangers
6a167c1bcdc6046d4710746b
26 mai 2026
Vu l'ordonnance rendue le 24 Mai 2026 à 11h35 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] autorisant le maintien en rétention de Monsieur [Y] [K] pour une durée de vingt six jours à compter
édure suiviec/Elie Y
61372596cd5801467741f046
23 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100485
22 mai 2019
des obligations de vigilance auxquelles le notaire est tenu ; qu'en reprochant au notaire de ne pas avoir adressé de déclaration de soupçon à Tracfin malgré les amendements apportés à l'acte authentique
ECLI:FR:CCASS:2017:C100984
20 septembre 2017
montant de 40 906,07 euros ; puis, le 29 octobre 2008, d'un montant de 51 332,10 euros" ; qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'ordre de virement du 26 juin 2006 donné par la banque émettrice
61372587cd5801467741e88e
17 novembre 1993
Y..., simple chef boucher, devant exercer ses fonctions "compte tenu des directives générales ou particulières données par la direction" établissent qu'aucun pouvoir d'administration générale ne lui était
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04323
6 septembre 2016
L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue
civ3
6137266bcd58014677425689
26 janvier 1994
de les restituer aux acheteurs, compte tenu de la réduction de la superficie de la propriété agricole finalement vendue ; d'où il suit qu'en disant que les époux X... devaient réclamer à la SCP notariale
ECLI:FR:CCASS:2018:C100893
26 septembre 2018
Si les revenus annuels des époux X... ne permettaient pas, à eux: seuls, de faire face à leurs engagements de caution souscrit pour un total de 295.750€, il convient de tenir compte de leur épargne et
613724cbcd5801467741868b
7 juin 2007
Y... était sommaire, il avait cependant permis au directeur de rendre compte de l'intérêt de ce projet lors du comité directeur du 25 juin 2003, lequel a décidé d'en confier l'étude au CDTI, qu'à compter
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00575
8 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019), Mme N... a été engagée en qualité d'assistante administrative, puis en qualité d'assistante administration des ventes à compter du 1er octobre 2007 par
ECLI:FR:CCASS:2021:C300537
17 juin 2021
La société Val d'Europe Food fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée tenant au non respect de l'obligation faite par l'article 35 du contrat de bail de rechercher une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515
24 juin 2020
et sans constater que le salarié devait, tout au long de l'année, se tenir à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, avec une telle obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
61372679cd58014677425d9e
3 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
61372436cd580146774139dc
24 septembre 2003
justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie la responsabilité de la banque à l'égard de sa cliente, sans tenir
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