la société Petit forestier), conduit par M.

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'approbation du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière; - le classement en zone naturelle et forestière du terrain d'assiette du projet

local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière; - le classement en zone naturelle et forestière du terrain d'assiette du projet

tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, pour remplacer les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme jusqu'alors applicables sur le territoire des dix-neuf communes membres

Toutefois, alors d'ailleurs que la délibération attaquée approuve un plan local d'urbanisme et non la révision d'un tel plan, le rapport de présentation comporte un exposé de la méthodologie utilisée pour

Les requérants excipent de l'illégalité de la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Outre-forêt a approuvé la modification n° 2 du plan

D'une part, si le règlement du plan local d'urbanisme mentionne les règles applicables au " domaine d'Auroux ", les plans annexés à ce dernier et auxquels il renvoie expressément, identifient précisément

autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de Porto-Vecchio a approuvé son plan

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN

A B, représentées par Me Massuco, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Farlède a approuvé la révision n°1 du plan

Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics » ; que le cinquième alinéa du même article précise que : « Les plans

et terrains à boiser est tenu de gérer sa propriété conformément à un plan de gestion agréé par le Centre Régional de la propriété forestière, dont la réalisation peut être confiée à l'Office national

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par une délibération du 17 décembre 2020 la commune de Rochy-Condé a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). M.

d'occupation des sols et non à partir du plan local d'urbanisme élaboré en 2012 ; cet institut a réalisé ce calcul au regard du classement de certaines parcelles en zone N ; aucune des zones du plan local

En ce qui concerne l'approbation par le conseil communautaire du plan B' et le défaut d'information des élus : 12.