le tribunal pour enfants pour le délit de modification de l'état des lieux d'un crime, estimant qu'elle aurait dû être renvoyée devant une cour d'assises pour complicité d'assassinat ; qu'à cette occasion

Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

cette immatriculation a été réalisée pour les besoins de l'importation) ; que tel est bien le cas en l'espèce, et ce d'autant qu'il y a lieu de constater, d'une part, qu'un bon de commande véhicule d'occasion

novembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction de se livrer à l'activité professionnelle à l'occasion

Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des

enfin que chaque épisode d'attouchements intervenait à chaque fois que sa mère s'absentait pour suivre ses cours du soir à l'occasion de chahuts qui dégénéraient ou sous le prétexte d'exercices de karaté

les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité ; Etablissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise ; Fixant à cette occasion

[H] a refusé cette proposition et a réclamé un remboursement intégral de 1.500 €, sans aucun fondement contractuel ; que c’est dans ce contexte que M.

A... est d'une telle nature qu'elle apparaît totalement étrangère au travail, travail qu'il exerçait au demeurant de manière parfaitement occasionnelle ; que M.

En l'espèce, seuls deux des faits reprochés au salarié sont énoncés de manière suffisamment précise dans la lettre de licenciement : le fait d'avoir tenu des propos dénigrants à l'égard de la direction

A la suite de l'acquisition, Mme [K] a entrepris des travaux dans l'immeuble, à cette occasion un artisan intervenant a fait état d'une fragilité de l'immeuble, des fissurations étaient signalées dans

.; que ce dernier s'apprêtait à élinguer ladite bille quand celle-ci s'était déplacée ; qu'à aucun moment il n'était précisé que la pelle hydraulique avait touché la bille qui avait chuté sur Pompéu E.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1231 F-D Pourvoi n° E 18-17.602 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. T....

salariée, annulant ainsi les effets de la mise à pied au motif que cette dernière mesure avait été prise en considération de la prévision d'une action syndicale annoncée le 2 mars 1992 et que la proposition

et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion

la procédure, soutenant que sa convocation devant la juridiction de jugement était irrégulière, en raison de l'atteinte à la présomption d'innocence, commise par le procureur de la République, à l'occasion

M... que « la pollution est avérée, confirmée par l'étude ICF faite dans le cadre de la préparation du chantier avant travaux.

certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion

d'intermédiation rémunérée par une commission dont le prix correspond à la différence entre la valeur des actifs totalement liquides et le prix d'acquisition ; que par ailleurs la société SA IGF a proposé

L..., a précisé qu'il avait vu le toboggan basculer dans l'après-midi et qu'il était intervenu pour le retenir par les sangles, et ce, alors que beaucoup de jeunes y étaient montés ; que ceci démontre