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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a8cd580146773ffb95
22 mai 1996
délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993), que, par acte sous seing privé
613722c1cd580146774010ca
27 novembre 1996
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1993), que, par acte sous seing privé du
613722e2cd58014677402b43
1 octobre 1997
Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire
comm
61372412cd58014677411da8
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt
61372443cd58014677414080
14 février 2007
1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2005), que les consorts X... ont vendu un bien immobilier aux époux Y... et à la société HFDO par acte sous seing privé
ECLI:FR:CCASS:2022:C300399
11 mai 2022
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300284
6 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente
ECLI:FR:CCASS:2024:C300368
4 juillet 2024
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 2022), par acte sous seing privé du 28 janvier 2008, M. et Mme [D] (les vendeurs) ont conclu avec M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300088
13 février 2025
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, [Z] [K]-[V] a donné à bail à la société Sogwac (le preneur) un local à usage commercial, moyennant le paiement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1019JUD003564810
19 octobre 2023
de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - constat de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007687920
17 octobre 1980
CONTRE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE A CONFIRME LA DELIBERATION DU 12 JUILLET 1969 DECIDANT LE GOUDRONNAGE DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES
Pôle 6 - Chambre 13
5fd922d574e22b017c634b7f
29 mai 2020
[U] a été victime d'un accident le 25 mars 2011 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au titre de la législation professionnelle.
J.L.D. HSC
65945cfa49b6efe15a62dd2c
21 décembre 2023
Le 09 août 2021, le représentant de l’Etat a pris un arrêté modifiant la prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète de Monsieur [D] [S].
civ2
613724d3cd58014677418ae7
14 mars 2007
X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées
cr
6079a8c69ba5988459c4ee14
25 novembre 2003
recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que la capacité du greffier ayant reçu la déclaration de pourvoi étant présumée, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2019:C301006
28 novembre 2019
est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux, il ressort cependant des pièces versées aux débats que l'expulsion est de nature à compromettre l'accès aux droits, notamment, en matière de prise
17e chambre
5fd995775f04ee87337b9d30
8 janvier 2020
L'appel du même jugement a été interjeté par l'intimée, la SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II, par déclaration enregistrée le 3 août 2017,N°RG:17/04163 C/ SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00465
2 mars 2016
partie de la rémunération qui leur est due pour les temps de pause et qui doit venir s'ajouter au salaire mensuel, qu'elle sera donc condamnée à verser mensuellement aux salariés de l'entreprise la prime
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00068
13 janvier 2021
F..., la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant
613726a2cd580146774273e7
3 octobre 2007
Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 janvier 2007, qui, dans l'information
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