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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a8cd580146773ffb95

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993), que, par acte sous seing privé

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd580146774010ca

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1993), que, par acte sous seing privé du

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b43

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411da8

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372443cd58014677414080

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2005), que les consorts X... ont vendu un bien immobilier aux époux Y... et à la société HFDO par acte sous seing privé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300399

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300284

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300368

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 2022), par acte sous seing privé du 28 janvier 2008, M. et Mme [D] (les vendeurs) ont conclu avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300088

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, [Z] [K]-[V] a donné à bail à la société Sogwac (le preneur) un local à usage commercial, moyennant le paiement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1019JUD003564810

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - constat de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687920

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

CONTRE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE A CONFIRME LA DELIBERATION DU 12 JUILLET 1969 DECIDANT LE GOUDRONNAGE DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d574e22b017c634b7f

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[U] a été victime d'un accident le 25 mars 2011 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65945cfa49b6efe15a62dd2c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 09 août 2021, le représentant de l’Etat a pris un arrêté modifiant la prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète de Monsieur [D] [S].

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418ae7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee14

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que la capacité du greffier ayant reçu la déclaration de pourvoi étant présumée, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301006

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux, il ressort cependant des pièces versées aux débats que l'expulsion est de nature à compromettre l'accès aux droits, notamment, en matière de prise

Source officielle
CA

17e chambre

5fd995775f04ee87337b9d30

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L'appel du même jugement a été interjeté par l'intimée, la SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II, par déclaration enregistrée le 3 août 2017,N°RG:17/04163 C/ SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00465

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

partie de la rémunération qui leur est due pour les temps de pause et qui doit venir s'ajouter au salaire mensuel, qu'elle sera donc condamnée à verser mensuellement aux salariés de l'entreprise la prime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00068

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

F..., la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e7

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 janvier 2007, qui, dans l'information

Source officielle

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