Le moyen est pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale. 6.

sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure

d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 186 et 194 du Code de procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du code de procédure

a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre en soutenant qu'elle avait formé auprès du ministère public la réclamation prévue à l'article 530 du Code de procédure

La Cour déclare la requête irrecevable, estimant que le demandeur ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, les juridictions internes ayant pris en compte

et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu

unique de cassation pris de la violation des article 6, paragraphe 3, b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure

[R] [I] pris en sa qualité de représentant légal de sa fille [H], partie civile, la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

56, 59, 97, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition opérée le 5 octobre 1988 au domicile d'Albert X... à Paris et au domicile de Mme B..., sa

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-4, 696-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article D. 320-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du décret du 5 octobre 2004 en tant qu'il limite la constitution du pécule de

l'interprétation selon laquelle l'ordonnance aurait prévu de différer les débats institués par le code de procédure pénale en vue de la prolongation de la détention provisoire.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction

excès de vitesse, a prononcé la nullité du procès-verbal constatant l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure