X... a consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terrain à la société Valeur plus centre (la société), sous sept conditions suspensives au bénéfice de celle-ci, parmi lesquelles l'obtention

d’acheter l’immeuble et d’y faire des bureaux, pas d’acheter des places de stationnement - la mairie a confirmé qu’en cas de changement de destination, ce qui aurait été le cas pour des bureaux, le demandeur

A...en exécution de la promesse unilatérale de vente de sa résidence principale signée le 1er octobre 2003 et du protocole transactionnel du 17 décembre 2003, la cour administrative d'appel de Versailles

n'a pas été la même que la chose livrée - qu'il y a donc inexécution de cette obligation - qu'en outre la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur dès qu'il a été convenu

Les parties ont transigé et au final ont renoncé à se prévaloir de la promesse unilatérale.

la promesse

Devant la cour, la société EQUIMER, se référant à la promesse de vente signée le 16 mars 2009, prévoyant un engagement d'achat jusqu'au 31 décembre 2013, et à son avenant du 5 octobre 2012, constatant

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1993), que, suite à un engagement d'achat souscrit à son profit le 3 janvier 1980 en même temps

, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtés et agréés", sont supplétives de la volonté des parties de sorte que la renonciation à ces dispositions ne peut résulter du seul silence

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2022) le 27 février 2010, la société Sun West a conclu avec la société One Network Energies (le vendeur) un contrat portant sur l'achat

2018, la promesse de vente expirant le 16 juillet 2018.

(les consorts X...), ainsi qu'aux sociétés AM Investissement et LB Consulting ; que, le même jour, la société SEPI a consenti aux cessionnaires des parts, une promesse de rachat de la totalité de celles-ci

[P] de s'acquitter du prix de cession des actions promises constitue la cause objective de l'obligation de la société JLHF de lui transférer la propriété de ces actions selon l'option d'achats convenue

[M] avait accepté le lundi 15 avril 2019 leur offre d'achat pour l'appartement, au prix de 315'000 euros, indiquant en outre qu'à défaut d'obtenir la régularisation d'une promesse de vente, ils engageraient

D... pour liquidateur, en août 1988 et janvier 1989 ; que la société Polyub ayant cessé d'honorer les échéances de remboursement du crédit-acheteur, la BIAO a appelé la garantie de la société IBI qui a

Villecresnes automobiles ainsi que les actifs et matériels d'exploitation de la société Garage du Centre ; que la société TOM, prétendant que cette société et les époux X... lui avaient dissimulé des projets

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989), que, par acte notarié du 3 juin 1986, une promesse de vente d'un appartement, au prix de 2 910

Laquelle prend l’engagement ferme et définitif dans l'hypothèse de l’achat effectif desdites parcelles, de procéder en même temps que l’aménagement des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à

[H] (le promettant) a promis de vendre à la société civile immobilière Atlantis (la bénéficiaire) un immeuble composé d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation, sous conditions suspensives d'obtention

X... et Mme Y... ont acheté un pavillon à usage d'habitation ; que M.