. avec cette circonstance que ledit meurtre a été commis avec préméditation ; "alors qu'en vertu de l'article 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification

entre le travail des agents de direction et celui des inspecteurs s'agissant de la représentation, ce qui justifiait une différenciation de l'indemnisation des frais de repas ; qu'en statuant ainsi, quand

[B] de n'avoir pas réalisé le moindre travail dans les différents dossiers qu'il lui avait confiés et se plaignait ainsi d'avoir acquitté des honoraires ne correspondant à aucune diligence ; que le premier

d'agent de service ou d'agent très qualifié de service ou de chef d'équipe], à la différence de M.

ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES EXERCEES PAR M.

de guide interprète national par la voie d'un examen professionnel, qualification susceptible de leur ouvrir la voie de la qualification aux fonctions de guide-conférencier au sens et pour l'application

de qualification entre elle et M.

Or, la différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L.

de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications

[R] au statut cadre et au salaire mensuel de 3.500 euros nets est fondée sur l'allégation d'une différence de traitement ; que par application de la règle « à travail égal, salaire égal » dont le respect

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 JANVIER 1958, DEMOISELLE Z... A VENDU A DAME X...

, sans l'accord du salarié, l'affecter à une tâche différente de celle qu'il exerçait antérieurement, c'est à la condition qu'elle corresponde à sa qualification et ne s'accompagne

Toutefois les propos qualifiés d'injurieux retenus et tels que dénoncés par le journal Ouest France dans son assignation ne lui sont pas destinés.

à distinguer les salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein dans les deux ans, des autres salariés relève bien de la notion de différence de traitement ; toutes les différences de traitement

de l'article 111 c) du code général des impôts, taxable en tant que revenu distribué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par application de l'article 158 du même code ; que cette qualification

, ou régis par des dispositions statutaires différentes.

l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que l'objet des demandes des salariés étaient différents

des faits retenue par l'ordonnance de renvoi, la loi française n'est pas applicable ; que cependant, il appartient au juge répressif de restituer aux faits qui lui sont déférés leur véritable qualification