d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [R], en qualité de mandataire judiciaire Vu la demande de Mme La Procureure de la République en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREE EN

DETTES DE LA SOCIETE, BIEN QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL AIT ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI S'ETAIT PRONONCE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC SANS AVOIR ENTENDU LE JUGE-COMMISSAIRE EN SON RAPPORT

Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... n'a pas respecté ces règles de bonne conduite, notamment en ce qu'il ne leur a remis aucune lettre de mission, ni aucun rapport écrit, ajoutant que les informations fournies étaient trompeuses.

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. ". 9.

MOYENS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : suivant ordonnance de référé du tribunal judiciaire en date du 23 février 2024, la société a été condamné

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.

en liquidation judiciaire, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025, ont comparu : * Mme, [O], [M], collaboratrice, représentant Me, [B], [T], mandataire judiciaire, Il résulte du rapport

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis défavorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS 5 en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 2] qui maintient les termes de son rapport

Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison d'une trésorerie très faible et du temps long d'indémnisation par

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

tenu des informations recueillies, il apparaît nécessaire de prolonger la période d'observation, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport