T. et en quoi la référence à ce sigle révélerait une différence de nature entre les deux primes, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil,

Nazzario - A...

La débitrice a formé appel du jugement le 04 avril 2023 en ne joignant pas la totalité de la décision dont appel de sorte qu'il n'a pas été enrôlé à l'époque et ne l'a été que suite à la réception des

X..., dans ses conclusions d'appel, de l'implication d'un autre véhicule, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; alors, d'autre

été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée pendant la

société Mester a été déclarée, en 1984, en règlement judiciaire et M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 30 novembre 1987 par la société Profil Conseil en qualité de secrétaire comptable pour une période d'essai d'un mois ; qu'elle a par la

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en déclarant que les conditions d'attribution de la prime de vacances et des autres primes ne sont pas comparables et qu'il

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que renverse la charge de la preuve, en méconnaissance des dispositions de l'article 1315 du Code civil, la

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 18 décembre 2022 et la caisse a, par décision du 16 janvier 2023, fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 10 %. M.

a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société Acténa automobile qui a succédé à la société Sodiplam pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'heures

X... avait besoin sans qu'il soit tenu compte de l'assistance de son épouse, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation

Par déclaration du 07 mai 2025, la société civile immobilière Antares a interjeté appel de cette décision.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant, ainsi, du caractère forfaitaire du prix convenu et de l'absence de tout référence, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verreries de Saint-Gobain, société anonyme, dont le siège est ..., en

dit irrecevables les demandes des consorts D... et autres et les a condamnés au paiement d'une indemnité de procédure et d'AVOIR dit l'action des consorts D... et autres recevable ; AUX MOTIFS QUE « Les

Blin, conseillers ; qu'après les débats, l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt à l'audience du 30 janvier 1992 ; qu'à cette date, la cour d'appel a rendu sa décision

X... le 7 novembre 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que les bulletins de salaire faisaient expressément référence à la convention collective de la métallurgie ; que cette mention

nullement précisé en quoi les obligations du contrôle judiciaire serait insuffisantes et n'a, par conséquent, pas justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles

tenu compte de ce que le contrat avait reçu exécution pendant une année, a pu décider que la peine résultant de la clause pénale était excessive; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu