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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01409
9 octobre 2019
malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 5) refus de l'employeur de produire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00144
3 février 2021
phase d'adaptation ; que d'ailleurs, il dit lui-même dans son courrier du 30 novembre 2015 qu'il attendait les formations nécessaires, les premières ayant d'ailleurs eu lieu en janvier 2016 ; que le refus
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01318
25 septembre 2019
M..., salarié de la société Air France, a saisi le tribunal de grande instance statuant en référé pour contester le refus de son employeur de le faire bénéficier du plan projet au motif qu'il remplissait
Pôle 6 - Chambre 9
60365b57a588eebbd9d643f6
4 novembre 2015
C'est ainsi que le refus de l'employeur de faire droit à la demande de l'appelant a été sanctionné par l'arrêt du 12 mars 2009 qui a ordonné à la SA EDF d' accorder à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159
28 juin 2017
Y... faisait valoir que les inspecteurs du recouvrement étaient anciennement appelés « contrôleurs des comptes employeurs » jusqu'en 1976 puis « agents de contrôle des employeurs » jusqu'en 1992, de sorte
6137226ccd580146773fcdaf
29 mars 1995
réintégration dans son emploi antérieur sur le fondement de l'article 22 de la convention collective précitée et avoir réitéré cette demande par une lettre recommandée du 9 juillet 1986, mais avoir essuyé un refus
Chambre Sociale
69f2e42ecdc6046d470c4ad3
28 avril 2026
- Sur la demande de dommages et intérêts - Madame [R] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.
69f2e43bcdc6046d470c4df3
- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [E] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.
69f2e442cdc6046d470c4f36
- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [Y] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.
69f2e448cdc6046d470c50ab
- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [C] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.
69f2e455cdc6046d470c53b1
- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [V] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.
69f2e469cdc6046d470c584a
- Sur la demande de dommages et intérêts - Madame [L] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.
Chambre sociale 4-2
671b35be2edfb0b58c05f14e
24 octobre 2024
[S] dans les premiers mois de la relation contractuelle était liée à un refus de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
Mme [Y] n'a pas donné suite aux quatre demandes réitérées des 21 juillet, 18 août, 4 septembre et 3 novembre 2014 et aucune sanction n'a été adressée à la salariée du fait de ce refus par l'employeur,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01174
9 novembre 2022
Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif de déclarer irrecevables ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 23 avril 2020, alors « que tout acte, recours, action en justice, formalité
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
Il doit notifier son refus à l'employeur par écrit ".
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11249
17 octobre 2018
, soit au forfait" et dans le second, il prend acte du refus de l'employeur qui l'a "empêché de passer à 39 heures" ; que le refus de passer à une durée de travail de 39 heures est établi ; Que parmi les
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36e5e2fbe7c90043997
11 janvier 2023
absence d'augmentation significative de son salaire ou des primes moindres par rapport à des collègues de travail occupant les mêmes fonctions qu'elle, une absence d'évolution au sein de la société, le refus
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
Sur l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail Mme [T] fait valoir que le refus de l'employeur de communiquer ses plannings, qui la prive de la possibilité de réclamer un rappel de salaire
8ème Ch Prud'homale
69fc1f81cdc6046d47e0b92e
6 mai 2026
Sur l'absence du 25 novembre 2019 au 6 décembre 2019 malgré le refus de l'employeur L'employeur soutient le bien-fondé de ce grief réfutant la tardiveté de ce refus légitimé par un rapport incomplet
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