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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01409

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 5) refus de l'employeur de produire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00144

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

phase d'adaptation ; que d'ailleurs, il dit lui-même dans son courrier du 30 novembre 2015 qu'il attendait les formations nécessaires, les premières ayant d'ailleurs eu lieu en janvier 2016 ; que le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01318

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

M..., salarié de la société Air France, a saisi le tribunal de grande instance statuant en référé pour contester le refus de son employeur de le faire bénéficier du plan projet au motif qu'il remplissait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60365b57a588eebbd9d643f6

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

C'est ainsi que le refus de l'employeur de faire droit à la demande de l'appelant a été sanctionné par l'arrêt du 12 mars 2009 qui a ordonné à la SA EDF d' accorder à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... faisait valoir que les inspecteurs du recouvrement étaient anciennement appelés « contrôleurs des comptes employeurs » jusqu'en 1976 puis « agents de contrôle des employeurs » jusqu'en 1992, de sorte

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdaf

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

réintégration dans son emploi antérieur sur le fondement de l'article 22 de la convention collective précitée et avoir réitéré cette demande par une lettre recommandée du 9 juillet 1986, mais avoir essuyé un refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e42ecdc6046d470c4ad3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur la demande de dommages et intérêts - Madame [R] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [E] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [Y] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e448cdc6046d470c50ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [C] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [V] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e469cdc6046d470c584a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur la demande de dommages et intérêts - Madame [L] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35be2edfb0b58c05f14e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[S] dans les premiers mois de la relation contractuelle était liée à un refus de l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab881

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Mme [Y] n'a pas donné suite aux quatre demandes réitérées des 21 juillet, 18 août, 4 septembre et 3 novembre 2014 et aucune sanction n'a été adressée à la salariée du fait de ce refus par l'employeur,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01174

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif de déclarer irrecevables ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 23 avril 2020, alors « que tout acte, recours, action en justice, formalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fc

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Il doit notifier son refus à l'employeur par écrit ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11249

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, soit au forfait" et dans le second, il prend acte du refus de l'employeur qui l'a "empêché de passer à 39 heures" ; que le refus de passer à une durée de travail de 39 heures est établi ; Que parmi les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36e5e2fbe7c90043997

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

absence d'augmentation significative de son salaire ou des primes moindres par rapport à des collègues de travail occupant les mêmes fonctions qu'elle, une absence d'évolution au sein de la société, le refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail Mme [T] fait valoir que le refus de l'employeur de communiquer ses plannings, qui la prive de la possibilité de réclamer un rappel de salaire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f81cdc6046d47e0b92e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'absence du 25 novembre 2019 au 6 décembre 2019 malgré le refus de l'employeur L'employeur soutient le bien-fondé de ce grief réfutant la tardiveté de ce refus légitimé par un rapport incomplet

Source officielle

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