permis de construire n'était nécessaire pour cette structure ; qu'il appartenait, en effet, au maire de l'informer qu'un permis de construire était nécessaire ; que, par conséquent, la cour d'appel, qui refuse

Le 17 novembre 2025, Madame [U] et Monsieur [R] ont demandé à la SAS LE TOLIER de reprendre le véhicule à ses frais, ce que la société a refusé.

en qualité d'agent de maîtrise technicien supérieur ; qu'il a été licencié par lettre du 15 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime

Cette dernière a communiqué les attestations d'assurance des intervenants à l'acte de construire, mais a refusé de remettre ses propres attestations d'assurance au Demandeur.

l'erreur sur la substance invoquée par les époux X..., que "la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action exercée", la cour d'appel a violé de façon manifeste et par refus

rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 se borne à disposer que le tiers saisi qui fait obstacle à la procédure engagée ou refuse

C... ne saurait soutenir valablement que son état de santé constitue un motif légitime du retard de sa demande, alors qu’il a refusé la réalisation d’un avis médical MEDZO, qui aurait permis au médecin

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991), que Mme Y..., au service de la Société d'informatique d'assistance (SIA), a été licenciée, le 23 juin 1989, pour avoir refusé

Rien dans le dossier ne permet de démontrer que Chantal X... a agi en état de légitime défense, alors que le chien de la demanderesse n'avait pas été rappelé à l'ordre par sa maîtresse et qu'il gênait

I... pour mettre fin à cet écoulement, après avoir cependant relevé que cette solution ajoutait au surplomb actuel sur leur fond, ce qu'ils pouvaient légitimement refuser, la cour d'appel a entaché sa

bonne foi, sur la circonstance que « l'honnêteté des élus municipaux est un sujet d'intérêt général intéressant au premier chef les administrés d'une commune », ce qui n'était pas l'objet du débat légitime

Par une décision du 24 décembre 2024, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a reconnu la qualité de réfugié statutaire au requérant. Par sa requête, M.

fixe, a conclu un accord collectif à cette fin avec diverses organisations syndicales le 29 avril 1992 ; qu'elle a alors demandé le consentement des salariés ; que certains d'entre eux ayant exprimé un refus

rejeté son recours à l'encontre de la décision du Conseil de la concurrence l'ayant condamnée au paiement d'une sanction pécuniaire de dix millions de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4, 8, 9-1 et 21 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que selon l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953 , le bailleur ne peut refuser

Après avoir, le 22 juillet 2004, signifié à la preneuse un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la bailleresse a, le 9 juin 2005, fait usage de son droit de repentir. 3.

souscrit un contrat d'assurance habitation et responsabilité civile auprès de la société Azur assurances (l'assureur), les consorts Y... ont demandé à être directement indemnisés par l'assureur qui a refusé

Ensuite de l'échec de la tentative de conciliation, il a, par requête reçue au greffe le 11 janvier 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux mêmes fins.

Société d'éditions et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait