personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

A l'occasion des élections intervenues à cette date, l'intéressé, en qualité de délégué syndical, occupait le mandant de représentant syndical au comité social et économique (CSE).

Francis X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (Elections professionnelles

Y... en qualité de représentant syndical de la section syndicale pour l'établissement de Castres ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de Mme X... ; Attendu

Il exerce les fonctions de représentant syndical et siège à différentes instances paritaires depuis 2017.

tâches importantes (sur trente-trois) dans des conditions normales de sécurité ; que ces diverses constatations ne pouvaient permettre au tribunal de dire par voie d'affirmation que la qualité de représentant

personnel navigant et n'a pas participé à ces réunions " ; " alors que d'une part, le délit d'entrave se trouvant caractérisé du seul fait d'apporter à l'action des délégués du personnel ou des représentants

PERMETTRE DES NEGOCIATIONS ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE L'USAGE LITIGIEUX AIT ETE LICITE, SA DENONCIATION, AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PENDANT LESQUELS ONT ETE ORGANISEES TROIS REUNIONS AVEC LES REPRESENTANTS

central et de représentant syndical du comité social et économique central et de représentant syndical du comité social et économique d'établissement.

Colera, rapporteur public ; - les observations de Me Amzallag, substituant Me Lacroix, représentant le syndicat Snuter93 et celles de Me Caroux, substituant Me Carrère, représentant le département de

Emmanuel X..., président, Charles Z..., responsable des ressources humaines, Pierre André A..., secrétaire adjoint, ainsi que quatre autres représentants du personnel, un représentant syndical FO et l'inspecteur

du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne

relatives à ses droits civiques, deuxièmement que la désignation frauduleuse encourt la nullité et enfin que la mise en oeuvre de la protection dont bénéficie le salarié désigné comme représentant syndical

..." ; qu'aux termes de l'article L. 436-1, premier et deuxième alinéas, du même code "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou supléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole d'accord du 31 juillet 1995 contenait un barème de remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés "à l'occasion d'activités syndicales

dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988, déclarées conformes au principe d'égalité constitutionnel, " le droit à réintégration est accordé aux salariés qui ont la qualité de représentant

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud soutient que la présente requête est tardive au motif que le recours gracieux du 8 janvier 2020, ayant été déposé par un représentant syndical non habilité

pour ne pas avoir procédé aux augmentations de salaire de certains salariés représentants syndicaux, l'a condamné à une peine d'amende et à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en