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Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Janvier 2020 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : SA U10 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée

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[C] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Ahcen AGGAR – Avocat [Adresse 4] [Localité 3] Comparant, Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025, devant M.

La société Marne et Finance, actionnaire de la société Bio C Bon, n’a jamais retourné le contrat de cession des actions signé.

avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : SA Sapeso Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] SIRET 456 204 940 00013 représentée

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L'article 14 des statuts, relatif à la cessation des fonctions d'un actionnaire prévoit que tout actionnaire, personne physique, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariées et/ou de mandataire

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(S) Monsieur Jean-Claude Z... ... 31530 ST PAUL SUR SAVE représenté

AEC PARTNERS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal 27 avenue Pierre 1er de Serbie 75116 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la

Z..., sans rechercher si la promesse de vente litigieuse n'était pas indissociable du protocole d'accord du 25 novembre 2009 organisant les relations entre les actionnaires de la société Montel Invest,

[D] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M. [Z] [O], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir du 27 avril 2022 INTIME M.

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