collective interrégionale du 21 mars 1972 ; alors que, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que M.

cour d'appel n'a donc pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail entre la société en nom collectif "Le Parisien libéré" et M.

[G] [K], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal Le Rapide, 17°/ la société [F] [BK], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée

aujourd'hui l'association Groupe hospitalier privé du centre Alsace (GHPCA) ; qu'ayant accédé en juillet 1999, au grade d'agent hôtelier spécialisé, groupe III, échelon 8, indice 307 de la convention collective

X... a été engagé le 1er novembre 1996 par l'association Alpha santé en qualité de chirurgien-chef de service, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des établissements

nouvelle, dès lors que le niveau F correspond à des emplois à responsabilité, et que le niveau G inclut des emplois qui se caractérisent par la responsabilité d'une activité commerciale, technique

Syntec ; qu'en décidant que cette qualification n'y était pas contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des annexes I et II de la convention collective, ensemble les dispositions de l'article

; que, dans ce contexte, des cadres dirigeants ont écrit une lettre collective aux deux directeurs généraux, faisant part de leurs inquiétudes quant à l'avenir de la société ; qu'à aucun moment M.

bâtiment ; *] que ce chef d'équipe, qui disposait ce jour-là d'un dispositif de sécurité individuel mais sans utilité faute de points d'ancrage ou de ligne de vie et non un dispositif de sécurité collectif

nationale ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole conjointement l'article 35 de la convention collective, l'annexe 3 née de l'avenant du 4 mai 1976 et l'article R.122-3 du Code de la sécurité sociale

[E] Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en responsabilité civile que M. [F] [E] a formée contre M.

Le texte pose trois conditions cumulatives pour engager cette responsabilité.

Mais qu'en revanche, la banque connaissant bien la situation de la SAP, elle a engagé sa responsabilité en lui accordant des crédits exagérés sur son compte courant.

du personnel à partir du mois de décembre 2003 ; que, soutenant notamment, qu'à partir de 1998 elle aurait dû être classée dans la catégorie des agents de maîtrise, en application de la convention collective

et les directeurs, et en cas de responsabilité de structure, des indemnités de responsabilité sont dues à celui qui assume la responsabilité effective de la structure ; qu'en se croyant liée par l'avis

, à l'ensemble des travailleurs d'un établissement ayant fait l'objet d'une décision administrative de classement, il confère à ceux-ci la possibilité de rechercher, en droit commun, la responsabilité

Elle soutient les éléments suivants': La responsabilité de M.

fonctionnaires, des commissions consultatives paritaires pour celles intéressant les salariés de droit privé, un comité technique national et des comités techniques locaux pour les sujets d'ordre collectif