Codes de loi français

Article 1

Au titre de la constatation des fraudes : -l'enregistrement, dans des fiches de constatations réalisées, des informations relatives aux fraudes ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constatation ou de saisie, d'un règlement transactionnel ou d'un autre

Article 1

Le sens de l'avis est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination ; 4° Est saisie pour avis sur les projets d'arrêtés portant reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel mentionnés à l'article 9 ; 5° Peut émettre

Article Annexe II

aux données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un tel système, telles qu'il les y introduit par saisie

Article ANNEXE 1

demande d'un chef de service). c) Service d'appui dédié au sein de la direction des ressources humaines des ministères sociaux La direction des ressources humaines des ministères sociaux met en place un service dédié à l'appui des directions d'emploi saisies

Article 25

-Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service

Article Annexe I (suite)

Suivre et mettre à jour le dossier Dans le cadre : - Pertinence des interventions effectuées - Réaliser les opérations de traitement, de saisie, de contrôle : • identifier les relations d'un tiers par rapport à des interlocuteurs internes dans

Article Annexe 2

communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, et à l'inspection générale de la justice lorsqu'elle est saisie

LEGIARTI000036549132

. - Instruments Principaux organes des instruments de mesure : lunettes, embases, nivelles traditionnelles et électroniques, claviers électroniques de saisie ; IV. - Méthodes de levers Le rayonnement ; V. - Calcul des contenances Surface d'un triangle

Article L7342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Lorsqu'elle en est saisie par la plateforme, l'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre par décision d'homologation.

Article D160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 18

La décision de la caisse saisie d'une demande rattachement d'un orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvant dans l'incapacité

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires. 4° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie

Article L34-8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie

Article L34-8-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

. – En cas de limitation ou de refus de communication des informations mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Cet avis doit mentionner, outre les diverses indications prévues au troisième alinéa du présent article, les nom, prénoms et adresse de l'auteur des dommages et, le cas écheant, du civilement responsable ainsi que la juridiction saisie de l'action publique

Article L214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies

Article L613-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Il peut s'opposer à ce que l'Autorité bancaire européenne soit saisie aux fins de parvenir à une décision commune sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, s'il estime que

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un