NOVEMBRE 2022 La société Artiliège, société de droit belge, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° Y 21-22.254 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel

Selon l'article 9 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

par la société Rocher Mistral, et portent atteinte de ce fait au libre accès des premiers à la voie publique, accessoire du droit de propriété, et à la liberté du commerce et de l'industrie pour la seconde

Le GAEC ayant formé appel de cette ordonnance, la cour d'appel l'a confirmée par arrêt du 18 février 2021, signifié 1er mars 2021. 5.

de résiliation du contrat d'assurance, soit le 30 septembre 2014, monsieur D... n'avait donc pas accompli la première mission de son contrat, savoir l'avant-projet et n'avait pas encore procédé à la seconde

juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; qu'aux termes du second

avis d’appel à la concurrence publié le 12 juillet 2025.

I... a interjeté appel du jugement par le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) devant la cour d'appel de Paris, le 3 novembre 2016. 4. Une seconde notification a été reçue le 4 novembre 2016, par M.

Econhoma selon déclaration en date du 24 juin 2022 (dossier suivi sous le numéro RG 22/01091), l'appelant a demandé la jonction des trois instances d'appel le 19 septembre 2022.

Selon ce texte, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence

, ordonné la réouverture des débats et révoqué l'ordonnance de clôture, en enjoignant au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond ; que, par le second arrêt attaqué, la cour d'appel

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 mars 2021) sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-24.258), Mme [Z] a confié

, la seconde déclaration d'appel (en l'occurrence celle du 8 février 2022) effectuée par la S.A.

Par déclaration adressée le 11 décembre 2019, l'URSSAF a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 25 novembre 2019.

    Le 8 juillet 2013, le second requérant interjeta appel de la décision du tribunal de district, en reprenant les arguments qu’il avait précédemment exposés. 32.

Par ailleurs, selon l'article 550 alinéa 1 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause.

désistement de son pourvoi formé contre la société Vinci Park, venant aux droits de la société Parking Saint Honoré, et la société AGF Iiart ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-42.992 à D 07-42.995, R 07-43.006 à F 07-43.043 et F 07-43.066 ; Attendu selon

interjetés à l'encontre du même jugement par la SARL Métropole dont la seconde déclaration d'appel vise uniquement à régulariser la première en la complétant des indications relatives aux représentants

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2020) et les productions, M.