X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

que, le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts,

Monsieur [R] [M], salarié de la société CETELEM, devenue la société BNP PARIBAS Personal Finance, a liquidé ses droits à retraite à taux plein le 1er/12/2007.

société ne peut se plaindre d'une " perte de chance " qui impacterait l'assiette de sa rémunération variable.

Stuniv celle correspondant aux cotisations sociales, alors que l'expert avait mis en lumière, dans son rapport, que la société Stuniv avait commis une erreur en pratiquant, sur l'assiette des cotisations

Fixe la moyenne des salaires à la somme de 7.500 euros Ordonne à la société Tecmatel la remise sans délai à M. [W] des documents sociaux à jour de la présente décision.

Au sein de la société [6], la rémunération des commerciaux est composée d'une part fixe et d'une part variable. - La part fixe est versée mensuellement sur 12 mois.

la société UFIFRANCE à verser une somme à titre de remboursement de frais exclue de l'assiette des cotisations, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE, représentée par son Directeur en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

La SA Korian, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a déposé, le 21 décembre 2018, une réclamation préalable tendant à la restitution partielle des cotisations primitives à l'impôt sur les sociétés

La société répond que M.

avec les tiers, l'article 22 des statuts stipule que le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; la société Agence Auto Immo, en tant que tiers, ne peut agir en nullité du

La part variable de la rémunération du salarié convenue entre les parties dans le cadre du calcul d'un "compte de résultat"est donc déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'

Afin de déterminer le profit de risque financier de l'emprunt souscrit auprès de la société Barkelay, la société WB Ambassador a converti le taux variable en euros du prêt bancaire en un taux fixe en dollars

Par arrêt du 3 juin 2020 (pourvoi n° X 18-20.884), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société Publicis conseil à verser à Mme [M] la somme

X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2005 par la société Altergaz devenue la société Eni gaz & Power France (la société), en qualité de directeur des opérations moyennant

Cette rémunération variable est versée au mois de mars, en fonction des résultats de l'année précédente. À partir de mars 2016, monsieur [L] n'a plus perçu la totalité de sa rémunération variable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

[17] une cotisation supplémentaire de 25% est justifiée, - juger que sa décision du 29 janvier 2025 imposant à la société [17] une cotisation supplémentaire de 50% est justifiée, - débouter la société

d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours