MOTIFS : Sur l'intérêt à agir de la société Kriscaraïbe et des cautions : Attendu que l'intérêt à agir de cette société et des cautions pour faire constater la nullité absolue des actes notariés

ENTRE : La CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE MONTFORT SUR MEU, société coopérative de crédit, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 777.708.033 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son

de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque), a consenti à la société Mary B (la société) dont la gérante était Mme X... un prêt

[C] [G] et Mme [J] [Y], épouse [G], de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 2], et l'avis de M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit agricole mutuel

peu important que ce contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'une société de courtage appartenant au Groupe Crédit mutuel.

[C] [V] a assigné la CRCAMG et la SCP Montravers [W] ès qualités de liquidateur de la société Catleia devant le même tribunal aux fins, notamment, de : -déclarer nulles et de nul effet les cautions

de Normandie (la banque) a consenti à la société Broadway un prêt immobilier garanti par une hypothèque et par le cautionnement solidaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, agence de

à la société Saint-Martin le montant du prix de son acquisition de dire que la société Saint-Martin et les époux [F], pris en qualité de cautions solidaires, seront tenus, au même titre que la société

à qui il reviendrait de le faire, de démontrer qu'en présence d'informations complémentaires, il aurait renoncé à s'engager en qualité de caution de la société dont il était l'associé unique et le gérant

L'appréciation de la disproportion se fait donc à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, à charge pour la caution de démontrer son existence.

3 avril 1997), qu'en 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (la Caisse) a consenti à la société Distriland (la société), représentée par sa gérante Mme Z..., trois prêts ; que les

[B] (la caution), qui s'est portée caution solidaire. 2.

, - dire et juger que leurs engagements de caution sont disproportionnés, En conséquence, - dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 7] ne peut se prévaloir des engagements de

de la Martinique (la caisse) a consenti à M. et Mme X... deux prêts garantis par l'engagement de caution de la Mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés

d'Indre-et-Loire, ayant son siège à Tours, alors que cette société a été absorbée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, ayant son siège à Poitiers, et que, par

[P] à payer à la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, au titre de son engagement de caution, la somme de 12.637,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société Transports et Locations (STL) a souscrit entre 1992 et 1995 divers emprunts auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine

étant également associée unique de la SAS PMS International, société au capital social de 37 000 euros.