COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Europlast, sous-traitante

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, déboutant ainsi un entrepreneur (la société CASTEL & FROMAGET, l'exposante) de sa demande en paiement par son sous-traitant (M.

sous-traitant, tandis qu'aucune somme n'était reversée par les sociétés Quillery et Solgec, a assigné les trois entreprises principales en réparation de son préjudice ; Attendu que la CSEE fait grief

L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU DIT CODE, ATTENDU QUE CONTRACTUELLEMENT TENU A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE L'OBLIGATION D'EXECUTER UN OUVRAGE EXCEMPT DE VICES, LE SOUS-TRAITANT

prévoit en son article 11 que 'Le sous-traitant supportera une participation au compte prorata fixée forfaitairement à 2% du montant total T.T.C. du marché ; que la société ANJOU BATIMENT conteste devoir

CES QUATRE ENTREPRISES AGISSAIENT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" POUR FORMER UN GROUPE DESIGNE COMME L'ENTREPRISE DESDITS TRAVAUX ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT CEDER A DES SOUS-TRAITANTS

Elle conteste les éléments de preuve de son intervention produits par la société SETE et dénonce une action d'opportunité procédurale de la part de la société SETE dont l'un des sous-traitants intervenant

Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat.

Au vu de ces éléments et de l'incohérence entre l'effectif horaire de salariés dont disposaient les sociétés sous-traitantes, au cours de l'ensemble des années 2014 à 2016, et les montants facturés au

(ci-après le sous-traitant), assurée auprès des sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles (ci-après ensemble les MMA), sans que le marché de sous-traitance conclu le 9 septembre 2013 pour un montant

[V] à 10% pour chacun du coût global des travaux de reprise des menuiseries extérieures, et de rejeter leur demande en garantie dirigée contre les sous-traitants à raison des autres désordres ; Mais

située 70 Boulevard de Saint Quentin à Amiens, en présence de : - la région Hauts-de-France ; - la société Rabot Dutilleul en qualité de titulaire du marché ; - la société Margueron en qualité de sous-traitante

Le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat et doit exécuter un ouvrage exempt de malfaçons et le sous-traitant du sous-traitant est tenu d'une obligation

dans le courrier d'envoi du contrat de sous-traitance aux sous-traitants intervenant en 2022 en substitution d'elle-même, ne traitant pas ce document comme une simple annexe pour ces contrats.

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée da contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que sur le chantier contrôlé, elle n'avait eu recours en réalité qu'à une seule entreprise sous-traitante, exerçant son activité sous l'enseigne

proposé par l'entreprise principale, de sorte que le fait pour le maître de l'ouvrage de ne pas mettre l'entreprise principale en demeure de lui présenter le sous-traitant n'emporte pas acceptation de

, qu'en l'absence d'acceptation du sous-traitant cette obligation ne pouvait lui être opposée.

Elle fait valoir que les sous-traitants ont une obligation de résultat vis-à-vis de l’entreprise principale et qu’elle a intérêt à appeler en la cause les sous-traitants de son assuré qui pourrait voir

Elle fait valoir qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Eurocrea.