[C] n'a pas signé le contrat litigieux puisque Mme [D] a reconnu en cours de procédure l'avoir fait mais il est désormais établi qu'il n'a pas non plus donné son consentement pour y souscrire.

qu'en déboutant les sociétés Cima et Pré vision de leurs demandes en méconnaissance de l'engagement contractuel de non-concurrence souscrit par M.

profiter de l’assurance souscrite par FONCIA BOUTEILLE pour le compte de l’immeuble.

Par l'intermédiaire de la société Segap, elle a souscrit un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's.

, et non l'obligation de M.

Gilles Y... et non la société Montcel Loisirs ; que l'avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France assistance intertechnique (Fait

accès, notamment s'ils en faisaient un usage personnel ou non conforme à l'intérêt social de l'entreprise du souscripteur'.

VIGNEAU, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° Z 23-15.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° E 20-10.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 14 février 2012, la [1], saisie de réclamations de clients ayant souscrit à ce dispositif, a prononcé l'exclusion définitive de la société [3] et de M.

__ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° F 17-18.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements X..., société

Elle précise que la prorogation de la faculté de renonciation a pour unique finalité de protéger le souscripteur qui, s’il avait été pleinement informé, n’aurait peut-être pas souscrit le contrat, et non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-13.267 et B 04-13.357 ; Sur le pourvoi n° B 04-13.357 : Donne

Il indique que la Caisse soutient contradictoirement que ce document n'était qu'à usage interne non destiné aux clients, présentant les arguments de vente pour ses commerciaux, et non une garantie pour