Elle fait principalement valoir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande en la considérant déchue de son rang hypothécaire pour ne pas avoir signifié régulièrement son titre définitif à

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

brevet d'aéronautique et aux officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote d'avion du 2e degré ou du brevet de pilote d'hélicoptère du 2e degré, en position d'activité, classés à titre

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Foselev Lorraine à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné le remboursement

fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que selon l'acte de vente, seuls les termes d'arrérages touchés par le vendeur lui demeureraient acquis de plein droit à titre

pas subordonnée à une demande de l'intéressé, et que, s'étant abstenue d'examiner ce problème bien qu'elle ait accordé, dès le 13 novembre 1980, à Mlle Y... un taux d'incapacité permanente de 100 % à titre

A une pension pour troubles névritiques du pied gauche au taux de 20 % et pour troubles trophiques du pied gauche au taux de 10 % ; 2°) statuant au fond, de fixer le taux d'invalidité au titre des troubles

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ". 2.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

décédé le 11 décembre 1991, du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine à la suite de la perfusion de produits sanguins anti-hémophiliques ainsi que la somme de 10 000 F au titre

marchandises prohibées, l'a condamné à la peine de 9 ans d'emprisonnement et au versement d'une amende douanière de 4 200 000 francs et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire national à titre

-Y..., prononcé à titre définitif par jugement du 26 novembre 1997, d'avoir dit qu'il appartiendra au notaire chargé de la liquidation de la communauté de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme Y..

et a été en arrêt de travail du 3 au 14 juillet 1998 ; que par avis du 28 juillet 1998, délivré au terme du deuxième examen médical de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à titre

X..., qui était en traitement pour éthylisme, en service libre, au Centre Hospitalier Spécialisé de Brumath Bas-Rhin , a été autorisé à sortir, à titre définitif, de l'établissement, sur sa demande, le

administratif de Saint-Denis de la Réunion d'une précédente décision de licenciement, a été exclusivement fondé sur l'appréciation générale portée sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions à titre

.)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

imputable à la tuberculose qu'il a contractée en 1943 alors qu'il était interné, a fait droit à la demande de l'intéressé tendant à la révision de la pension d'invalidité qui lui avait été concédée à titre

SANITAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ET NOTAMMENT PAR CEUX DU MEME APPARTEMENT AVANT SON OCCUPATION PAR Y..., L'ARRET RELEVE QU'IL EST INCONCEVABLE DE LAISSER, DANS LE CLIMAT MOSELLAN, SUBSISTER A TITRE