C, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 juin 2023 ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des

Le vendeur professionnel est ainsi présumé avoir connaissance des vices cachés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

de la commande publique ; les dispositions de l’article L. 2152-8 du code de la commande publique ont été méconnues dès lors que l’offre des candidats a été notée sur deux critères, le prix et la valeur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

, le groupe MORNAY étant le gestionnaire administratif des opérations assurées par GENERALI VIE'» et organise notamment une unification des garanties de prévoyance.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M.

Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des

Elle estime que la SCI a continué de fonctionner mais sans transparence. Elle énonce que M.

adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Stanleen JABOL, greffière, DÉBATS A l’audience du 22 mai 2025 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beauvironnet, - les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique.

Aucun manquement à la transparence ou au libre accès à la commande publique ne peut dès lors être reproché à la société CLESENCE au titre des deux prestations disputées figurant dans les documents composant

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° P 18-13.746

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a considéré que le comportement de Google vis-à-vis d'Amadeus était susceptible d'être regardé comme discriminatoire par rapport à d'autres fournisseurs de services