de l'immeuble et que la société Aupa, qui ne justifie pas de la perte de valeur vénale de l'immeuble, ne démontre pas l'existence d'un préjudice ayant un lien certain et direct avec cette situation.

; - que l’acte de vente informe les acquéreurs du fait que l’immeuble vendu est situé dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappe et aux inondations de cave selon le PPR ; - que les

Elle précise que cette transmission est acquise même en présence de désordres antérieurs à la vente.

a été soumis à M [M], capitaine de la navigation maritime, désigné par la société sus-mentionnée en qualité d'expert avec pour mission notamment d'examiner les éléments de fait recueillis après le sinistre

L’immeuble présente des infiltrations par les parties communes qui endommagent les parties privatives, propriété de M. [Y] [G], et ce depuis octobre 2016.

, dès lors nécessairement affecté par les modifications structurelles réalisées dans chacun des deux immeubles, dont M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2014), que, la société Valmy a acquis le 28 mai 2003 un immeuble ; que

est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

À titre subsidiaire, il n'a jamais indiqué dans l'acte de vente les désordres d'humidité , se rendant ainsi coupable de dol, il engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147

X..., se plaignant de l'apparition de fissures sur les murs de sa maison, assurée depuis 1995 auprès de la société AGF, désormais dénommée Allianz (l'assureur), lui a déclaré ce sinistre ; que devant son

Les dommages à l'immeuble ont fait l'objet d'un chiffrage amiable tant pour la partie habitation que pour la partie professionnelle dans le cadre d'une expertise d'assurance.

Y... et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer, le premier, responsable du sinistre et de les condamner en conséquence à payer à M.

Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. / III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la

, le notaire et la banque en annulation de la vente pour dol et du prêt, subsidiairement, en résolution sur le fondement du vice caché.

, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, ainsi que M. et Mme Y..., ont mandaté la société Cabinet Luc Expert, assuré, pour sa responsabilité civile, par la société Axa France IARD, venue

Compromettant la solidité de l'immeuble au regard de leur ampleur, ils relèvent de l'article 1792 du code civil, tel que l'a retenu, à bon droit, le premier juge.

Pour autant, il est acquis que l'installation électrique, indépendamment de la question de l'application de la norme, était dangereuse pour les occupants à la date de la vente de l'immeuble car il n'est

droit du mur impacté compromettant la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination.

indivis à la somme de 290.000 euros avec faculté de baisse du quart, puis du tiers à défaut d'enchères, - Dit que la vente sur licitation de l'immeuble aura lieu sur le cahier des conditions de la vente

[W] et il y a lieu d'ordonner la vente de l'immeuble par licitation, seul moyen de parvenir au partage.